SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la présentation des données requises pour la procédure de notification des produits du tabac

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1er, a), modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires, l'article 4/1;

Considérant la publication du guide pratique pour la notification des ingrédients des produits du tabac de la Commission européenne le 31 mai 2007;

Vu l'avis 47.047/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Les informations requises dans l'article 4/1, alinéa 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires sont introduites auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en utilisant le format présent en annexe.

Ces informations sont accompagnées d'une lettre dans laquelle le président du Conseil de Direction ou en cas d'absence d'un tel Conseil, le plus haut responsable du producteur, certifie que les informations transmises sont complètes et sincères.

Bruxelles, le 18 septembre 2009.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE Format commun de déclaration pour la transmission aux instances de réglementation d'informations relatives aux ingrédients des produits du tabac Tableau 1 - Informations relatives au produit Explication et structure des données relatives au produit du tabac par marque et par type de produit

N° de colonne

Nom de la colonne

Explication

1

Nom du producteur ou de l'importateur

Nom de la firme qui fabrique ou importe le produit du tabac.

2

Pays

Etat membre dans lequel est commercialisé le produit du tabac Belgique - BE

3

Année

Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives aux ingrédients (indiquez clairement la période, p. ex. 01.01.07 - 31.12.07).

4

Type de produit

Type de produit du tabac. Types de produits possibles : cigarette cigare tabac fine coupe tabac à pipe tabac à narguilé tabac à usage oral autre produit du tabac (veuillez préciser)

5

Nom de la marque

Nom de la marque du produit du tabac, p. ex. : Marque X Platinum ou Marque X Menthol.

6

Caractéristiques de la marque

Caractéristiques du produit du tabac, comme : mode de conditionnement, taille du conditionnement, taille du produit du tabac et produit avec filtre ou sans filtre. (1) (2)

7

Teneur en goudron

÷ mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO 3308 et ISO 4387. (3)

8

Teneur en nicotine

÷ mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO 3308 et ISO 10315. (3)

9

Teneur en monoxyde de carbone

÷ mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO 3308 et ISO 8454. (3)

10

Poids par unité de produit

Poids par unité de produit (4), incluant le taux d'humidité spécifique, exprimé en milligrammes.

11

Poids de tabac

Poids de tabac par unité de produit, incluant le taux d'humidité spécifique, exprimé en milligrammes.

12

Catégorie

Catégorie du composant ou du matériel auquel est ajouté l'ingrédient.

La première catégorie donnée doit être "tabac" et les ingrédients doivent être donnés par ordre décroissant de poids pour chaque catégorie.

Pour les cigarettes, ces catégories sont : tabac (brûlé) papier à cigarette (brûlé) colle pour la couture latérale (brûlée) encre utilisée sur le papier à cigarette (brûlée) matériel de filtration (non brûlé) emballage du filtre (non brûlé) colle du filtre (non brûlée) papier manchette et encre utilisée sur le papier manchette (non brûlés) )

Pour les cigares, ces catégories sont : tabac (brûlé) matériel de filtration (non brûlé) emballage du filtre (non brûlé) colle du filtre (brûlée) papier manchette (non brûlé) colle (non brûlée) embout du cigare (non brûlé)

Pour le tabac à usage oral, cette catégorie est : tabac (non brûlé)

Pour le tabac fine coupe, le tabac à pipe et le tabac à narguilé, la catégorie est : tabac (brûlé)

Autre (veuillez préciser)

13

Nom de l'ingrédient

Nom de l'ingrédient ajouté au produit du tabac.

Une liste des ingrédients doit être établie pour chaque catégorie (mentionnée à la colonne 12) par ordre décroissant de poids, à commencer par les ingrédients ajoutés au tabac.

14

Quantité d'ingrédient

Quantité exacte d'ingrédient exprimée comme la moyenne, l'écart-type et l'intervalle de confiance de 95 % de cette quantité en milligrammes par unité de produit. (5) (6) (7)

15

Fonction de l'ingrédient

Fonction de l'ingrédient. Les fonctions de l'ingrédient sont données dans la liste explicative A, de même que leur code et leur définition.

Les codes de fonction mentionnés dans la liste A doivent être indiqués ici et si un ingrédient a plusieurs fonctions, tous les codes de fonction doivent être mentionnés.

16

Numéro d'enregistrement

Le numéro d'enregistrement du "Chemical Abstracts Service" utilisé pour identifier l'ingrédient est le numéro à mentionner de préférence ici. Si aucun numéro CAS n'est disponible, un autre numéro approprié de l'ingrédient doit être donné, comme le numéro FEMA, CoE, ou FL (voir le tableau 2 pour toute explication sur ces numéros).

17

Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient

Veuillez indiquer "oui" ou "non". Si vous avez répondu "oui", veuillez compléter le tableau 2.

Liste A - Explications relatives à la colonne 15 Fonctions des ingrédients du tabac et des ingrédients autres que le tabac dans les produits du tabac avec code et définition pour la colonne 15 du tableau 1

Code de la fonction

Nom de la fonction

Définition de la fonction

1

Agent favorisant l'accoutumance

Pour les ingrédients du tabac : vise à accroître les propriétés du produit qui créent une accoutumance. Ceci inclut l'accroissement de l'accoutumance à la nicotine par "blend scavenging", "tobacco column equilibration", effets de synergie des produits de pyrolyse ou changements de pH.

2

Colle

Pour les ingrédients du tabac et pour les ingrédients autres que le tabac : substance de base contribuant directement à l'adhésion en reliant les surfaces et en empêchant qu'elles se détachent l'une de l'autre.

3

Sous-cape

Pour les ingrédients du tabac : permet de maintenir l'état naturel et la structure du produit.

Pour les ingrédients autres que le tabac : substance qui procure une résistance à sec et/ou permet de conserver la forme du produit.

4

Agent porteur

Pour les ingrédients autres que le tabac : substance servant à dissoudre, diluer ou disperser un ingrédient afin d'en faciliter la manipulation et l'application sans en modifier la fonction technologique.

5

Colorant

Pour les ingrédients du tabac : modifie la couleur d'un composant d'un produit.

Pour les ingrédients autres que le tabac : colorant, pigment ou autre agent utilisé pour transmettre certaines propriétés optiques à un composant et/ou modifier les propriétés optiques de ce composant.

6

Modificateur de combustion

Pour les ingrédients du tabac et pour les ingrédients autres que le tabac : influence la façon dont se consume le produit.

7

Fibre

Pour les ingrédients du tabac : substance initiale contribuant à un tabac homogénéisé et reconstitué.

Pour les ingrédients autres que le tabac : substance initiale et base pour le papier.

8

Remplissage

Pour les ingrédients du tabac : contribue au volume du produit sans contribuer de façon significative à l'odeur, au goût, à la saveur ou à l'arôme.

Pour les ingrédients autres que le tabac : contribue au volume du produit sans contribuer de façon significative à l'odeur, au goût, à la saveur ou à l'arôme. Il est également utilisé pour influencer les caractéristiques physiques telles que l'opacité et le brillant.

9

Composant du filtre

Pour les ingrédients autres que le tabac : substance dans un filtre qui ne possède pas de propriétés intrinsèques de filtration.

10

Matériel de filtration

Pour les ingrédients autres que le tabac : substance possédant des propriétés intrinsèques de filtration.

11

Saveur

Pour les ingrédients du tabac : donne un goût, une saveur ou un arôme spécifique au produit du tabac.

12

Humectant

Pour les ingrédients du tabac : empêche le produit de sécher (eau incluse).

13

Plastifiant

Pour les ingrédients autres que le tabac : accroît l'adhésion et la flexibilité des encres et des colles sur le produit. Utilisé pour durcir l'étoupe du filtre afin de conserver les propriétés physiques du filtre.

14

Conservateur

Pour les ingrédients du tabac : protège le produit de la détérioration provoquée par les micro-organismes.

15

Adjuvant de fabrication

Pour les ingrédients du tabac : les adjuvants de fabrication sont ajoutés par les fabricants de tabac afin de faciliter le processus de fabrication. Ils ne sont pas présents dans le produit final ou ne s'y retrouvent qu'en quantités résiduelles et ils ne jouent aucun rôle dans le produit final.

Pour les ingrédients autres que le tabac : toute substance ajoutée volontairement à un produit pendant le processus de production et jouant un certain rôle technologique, facilitant ainsi la production de ce produit ou du produit du tabac. Cet ajout peut avoir pour conséquence la présence non intentionnelle, mais techniquement inévitable, de la substance ou de ses dérivées dans le produit fini, ce qui est sans effet technologique.

16

Solvant

Pour les ingrédients du tabac : utilisé pour dissoudre, diluer un ingrédient sans en modifier la fonction afin de faciliter son traitement et son application. Certains solvants peuvent contenir des dénaturants.

17

Agent d'encollage

Pour les ingrédients autres que le tabac : substance utilisée pour modifier les propriétés de mouillage et la tension superficielle du papier.

18

Améliorant de fumée

Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pour améliorer les effets de la fumée en la rendant plus agréable au goût grâce à l'utilisation d'édulcorants ou d'agents chimiques annulant la résistance normale des voies respiratoires à la fumée ou ayant un effet pharmacologique.

19

Modificateur de couleur de la fumée

Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pour modifier la couleur de la fumée principale et/ou latérale.

20

Modificateur d'odeur de la fumée

Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pour modifier l'odeur de la fumée principale et/ou latérale.

21

Sauce

Pour les ingrédients du tabac : ingrédients ajoutés pendant le traitement des feuilles de tabac afin d'améliorer le goût du tabac de base, les possibilités de traitement et la capacité de rétention de l'humidité.

22

Autre

Autre fonction non définie ci-dessus.

Illustration de la mise en page du tableau 1

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Informations relatives au produit du tabac

Informations relatives à l'ingrédient du tabac (y compris le nombre total d'ingrédients ajoutés entre parenthèses)

Nom du fabricant ou de l'importateur

Pays

Année

Type de produit

Nom de la marque

Caractéristiques de la marque

Pour les cigarettes

Poids par unité de produit

Poids de tabac

Catégorie

Nom de l'ingrédient

Quantité d'ingrédient

Fonction de l'ingrédient

Numéro d'enregistrement

Données toxicologiques disponibles

Teneur en goudron

Teneur en nicotine

Teneur en monoxyde de carbone

Tableau 2 - Informations toxicologiques Explication et structure des données toxicologiques disponibles pour les ingrédients des produits du tabac

N° de colonne

Nom de la colonne

Explication

Identification de l'ingrédient du tabac

Termes et numéros pouvant être utilisés pour faire référence à l'ingrédient en question.

1

Nom du fabricant ou de l'importateur

Nom de la firme qui fabrique ou importe le produit du tabac.

2

Pays

Etat membre dans lequel est commercialisé le produit du tabac : Belgique - BE

3

Année

Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives aux ingrédients, p. ex. 01.01.07 - 31.12.07.

4

Nom de l'ingrédient

Nom de l'ingrédient ajouté au produit du tabac. Une liste des ingrédients doit être établie pour chaque catégorie (mentionnée à la colonne 12) par ordre décroissant de poids.

5

N° CAS de l'ingrédient

Numéro d'enregistrement du "Chemical Abstracts Service" utilisé pour identifier l'ingrédient. S'il y a lieu, plus d'un numéro CAS peut être donné.

6

N° FEMA de l'ingrédient

Numéro de référence "Flavour and Extract Manufacturers Association" de l'ingrédient, si un tel numéro a été attribué à l'ingrédient.

7

N° CoE de l'ingrédient

Numéro de référence "Council of Europe" de l'ingrédient, si un tel numéro a été attribué à l'ingrédient.

8

N° FL de l'ingrédient

Numéro "European Flavouring" de l'ingrédient, si un tel numéro a été attribué à l'ingrédient.

9

Numéro de l'additif

Si l'ingrédient est un additif alimentaire, le numéro de cet additif alimentaire doit être mentionné.

Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient

Les données à mentionner incluent les informations gratuitement disponibles dans la littérature et les informations émanant de sources internes ("in-house"). Les cellules doivent être complétées comme suit :

0 : si aucune donnée toxicologique n'est disponible.

1 : si des données toxicologiques qui ne sont pas nouvelles sont disponibles.

2 : si de nouvelles données toxicologiques ont été obtenues durant l'année au cours de laquelle sont transmises les informations.

Ingrédient non brûlé

Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient dans sa forme non brûlée.

10

Statut de l'ingrédient non brûlé

Statut réglementaire et classification standard de l'ingrédient par les instances internationales. Exemples : CoE, GRAS ("generally regarded as safe"), JEFCA ("Joint Expert Committee on Food Additives").

11

Données toxicologiques relatives à l'ingrédient non brûlé

Doit contenir toutes les données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient, y compris les données relatives à la mutagénicité, à la cancérogénicité et à tous les autres types pertinents de toxicité.

Ingrédient brûlé

Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient dans sa forme brûlée.

Pour ingrédient individuel

Données toxicologiques de l'ingrédient du tabac évalué individuellement.

12

Pyrolyse

Expériences visant à montrer la dégradation pyrolytique et le transfert intact d'un ingrédient à la fumée.

13

Etudes de transfert

Etudes visant à évaluer la proportion d'un ingrédient transféré de façon intacte à la fumée et/ou à identifier les produits de dégradation.

14

Composition de la fumée

Etudes sur l'effet de l'ajout d'un ingrédient du tabac à l'article test sur 1) la composition de la fumée principale et 2) la toxicité de la fumée principale.

15

Etudes toxicologiques in vitro

Tests toxicologiques visant à évaluer les propriétés génotoxiques et cytotoxiques de la fumée principale ou de fractions de cette fumée.

16

Cancérogénicité dermique/par inhalation

Tests in vivo visant à déterminer si l'ingrédient influence les propriétés oncogènes du produit du tabac. Les analyses doivent être basées sur l'exposition par inhalation ou sur l'exposition dermique.

17

Toxicité cardiovasculaire

Tests in vitro et in vivo visant à évaluer les effets toxicologiques de l'ingrédient sur le coeur et les vaisseaux sanguins. Les tests de toxicité cardiovasculaire comprennent le test des fonctions endothéliales (vasodilatation, vasoconstriction, libération de monoxyde d'azote), la méthode de Langendorff pour évaluer le flux cardiaque et le rythme cardiaque, et l'évaluation in vivo du rythme cardiaque et de la pression artérielle.

18

Etudes d'inhalation (aiguë et subchronique)

Tests in vivo effectués en vue d'analyser l'effet des changements de la fumée principale diluée -changements dus à l'ingrédient- sur la toxicité systémique du produit, en particulier l'histopathologie des voies respiratoires.

19

Reprotoxicité & toxicité développementale

Tests visant à déterminer l'effet de l'ingrédient sur le système reproducteur et son potentiel à provoquer des malformations congénitales. Ces tests peuvent porter sur la taille de la portée, le sex-ratio, la puberté et la tératogénicité en cultures embryonnaires.

20

Propriétés créant une accoutumance

Analyse des propriétés de l'ingrédient qui peuvent créer une accoutumance. Autrement dit, l'ingrédient favorise-t-il l'accoutumance? Ces tests peuvent inclure des études d'autoadministration, des études sur le renforcement, des études sur la substitution et la distinction des drogues et des études sur la désaccoutumance. En outre, les tests peuvent étudier l'effet sur la rotation et la libération des neurotransmetteurs, la liaison aux récepteurs dopaminergiques ou d'autres récepteurs jouant un rôle dans l'accoutumance, et l'apparition de liaisons pouvant induire une accoutumance.

Autres informations toxicologiques

Données qui ne sont décrites dans aucune autre catégorie.

Pour ingrédient ajouté à un mélange

Ingrédient du tabac jugé comme faisant partie d'un mélange.

21

Composition de la fumée

Voir explication donnée pour la colonne 14.

22

Etudes toxicologiques in vitro

Voir explication donnée pour la colonne 15.

23

Cancérogénicité dermique/par inhalation

Voir explication donnée pour la colonne 16.

24

Toxicité cardiovasculaire

Voir explication donnée pour la colonne 17.

25

Etudes d'inhalation aiguë et subchronique

Voir explication donnée pour la colonne 18.

26

Reprotoxicité & toxicité développementale

Voir explication donnée pour la colonne 19.

27

Propriétés créant une accoutumance

Voir explication donnée pour la colonne 20.

28

Autres informations toxicologiques

Données qui ne sont décrites dans aucune autre catégorie.

Illustration de la mise en page du tableau 2 pour les données toxicologiques

1

2

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4

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7

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9

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Identification de l'ingrédient du tabac

Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient

Ingrédient non brûlé

Ingrédient brûlé

Pour ingrédient seul

Pour ingrédient ajouté à une mixture

Nom du producteur ou de l'importateur

Pays

Année

Nom de l'ingrédient

Numéro CAS

Numéro FEMA

Numéro CoE

Numéro FL

Numéro de l'additif

Statut de l'ingrédient non brûlé

Données toxicologiques pour l'ingrédient non brûlé

Pyrolyse

Etudes de transfert

Composition de la fumée

Etudes toxicologique in vitro

Cancérogénicité dermique/par inhalation

Toxicité cardiovasculaire

Etudes d'inhalation

Reprotoxicité & toxicité développementale

Propriétés créant une accoutumance

Composition de la fumée

Etudes toxicologique in vitro

Cancérogénicité dermique/par inhalation

Toxicité cardiovasculaire

Etudes d'inhalation

Reprotoxicité & toxicité développementale

Propriétés créant une accoutumance

Autres informations toxicologiques

Format commun de déclaration pour la transmission au grand public d'informations relatives aux ingrédients des produits du tabac Tableau 3 - Informations relatives au produit destinées au grand public Liste de tous les ingrédients (8) du produit du tabac avec les quantités exactes, par marque et par type de produit

N° de colonne

Nom de la colonne

Explication

1

Nom du producteur ou de l'importateur

Nom de la firme qui fabrique ou importe le produit du tabac.

2

Pays

Etat membre dans lequel est commercialisé le produit du tabac : Belgique - BE

3

Année

Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives aux ingrédients (indiquez clairement la période, p. ex. 01.01.07 - 31.12.07).

4

Type de produit

Type de produit du tabac. Types de produits possibles : cigarette cigare tabac fine coupe tabac à pipe tabac à narguilé tabac à usage oral autre produit du tabac (veuillez préciser)

5

Nom de la marque

Nom de la marque du produit du tabac, p. ex. : Marque X Platinum ou Marque X Menthol.

6

Caractéristiques de la marque

Caractéristiques du produit du tabac, comme : mode de conditionnement, taille du conditionnement, taille du produit du tabac et produit avec filtre ou sans filtre. (9) (10)

7

Teneur en goudron

÷ mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO 3308 et ISO 4387. (11)

8

Teneur en nicotine

÷ mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO 3308 et ISO 10315 (11).

9

Teneur en monoxyde de carbone

÷ mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO 3308 et ISO 8454. (11)

10

Poids par unité de produit

Poids par unité de produit (12), incluant le taux d'humidité spécifique, exprimé en milligrammes.

11

Poids de tabac

Poids de tabac par unité de produit (12), incluant le taux d'humidité spécifique, exprimé en milligrammes.

12

Catégorie

Catégorie du composant ou du matériel auquel est ajouté l'ingrédient.

La première catégorie donnée doit être "tabac" et les ingrédients doivent être donnés par ordre décroissant de poids pour chaque catégorie.

Pour les cigarettes, ces catégories sont : tabac (brûlé) papier à cigarette (brûlé) colle pour la couture latérale (brûlée) encre utilisée sur le papier à cigarette (brûlée) matériel de filtration (non brûlé) emballage du filtre (non brûlé) colle du filtre (non brûlée) papier manchette et encre utilisée sur le papier manchette (non brûlés)

Pour les cigares, ces catégories sont : tabac (brûlé) matériel de filtration (non brûlé) emballage du filtre (non brûlé) colle du filtre (brûlée) papier manchette (non brûlé) colle (non brûlée) embout de cigare (non brûlé)

Pour le tabac à usage oral, cette catégorie est : tabac

Pour le tabac fine coupe, le tabac à pipe et le tabac à narguilé, la catégorie est : tabac (brûlé) autre (veuillez préciser)

13

Nom de l'ingrédient

Nom de l'ingrédient ajouté au produit du tabac.

Une liste des ingrédients doit être établie pour chaque catégorie (mentionnée à la colonne 12) par ordre décroissant de poids, à commencer par les ingrédients ajoutés au tabac

14

Quantité d'ingrédient

Quantité exacte d'ingrédient exprimée comme la moyenne, l'écart-type et l'intervalle de confiance de 95 % de cette quantité en milligrammes par unité de produit. (13) (14)

15

Fonction de l'ingrédient

Fonction de l'ingrédient. Les fonctions possibles de l'ingrédient sont les suivantes : 1. Agent favorisant l'accoutumance (y compris l'agent favorisant l'accoutumance à la nicotine) 2.Colle 3. Sous-cape 4.Agent porteur 5. Colorant 6.Modificateur de combustion 7. Fibre 8. Remplissage 9.Composant du filtre 10. Matériel de filtration 11.Saveur 12. Humectant 13.Plastifiant 14. Conservateur 15.Adjuvant de fabrication 16. Solvant 17.Agent d'encollage 18. Améliorant de fumée 19.Modificateur de couleur de la fumée 20. Modificateur d'odeur de la fumée 21.Sauce 22. Autre

Illustration de la mise en page du tableau 3 ? Les données relatives aux ingrédients ne doivent pas être considérées comme des informations sur la sécurité. ? L'industrie est responsable de l'exactitude des informations fournies par elle. ? Les informations reprises ici ne sont pas complètes car certaines données sont considérées par l'industrie comme relevant du secret commercial. (15) Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage

1

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15

Informations relatives au produit du tabac

Informations relatives à l'ingrédient du tabac

Nom du fabricant ou de l'importateur

Pays

Année

Type de produit

Nom de la marque

Caractéristiques de la marque

Pour les cigarettes uniquement

Poids par unité de produit

Poids de tabac

Catégorie

Nom de l'ingrédient

Quantité d'ingrédient

Fonction de l'ingrédient

Teneur en goudron

Teneur en nicotine

Teneur en monoxyde de carbone

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif à la présentation des données requises pour la procédure de notification des produits du tabac du 18 septembre 2009.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Notes 1 Veuillez également spécifier les autres tailles de conditionnement (contenant exactement les mêmes produits); les informations transmises seront les mêmes pour tous ces produits. 2 Certains conditionnements ou boîtes de cigares contiennent plus d'un produit (plusieurs cigares). Il y a lieu de le mentionner dans cette colonne; les informations doivent être transmises séparément pour chacun de ces produits. 3 Veuillez ajouter le nom et l'adresse du laboratoire qui a effectué les tests. 4 Une unité de produit correspond à un cigare, une cigarette, 750 mg de tabac fine coupe et 1 g de tabac à pipe, de tabac à priser, de tabac à mâcher ou de tabac à narguilé. 5 Une unité de produit correspond à un cigare, une cigarette, 750 mg de tabac fine coupe et 1 g de tabac à pipe, de tabac à priser, de tabac à mâcher ou de tabac à narguilé. 6 L'industrie doit informer de tout changement dans la composition, faire savoir quand le changement a été apporté et fournir la raison de ce changement. 7 Un minimum de 6 à 8 mesures est recommandé pour obtenir une moyenne fiable. 8 On entend par "'ingrédient' : toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles" (Art. 2, point 5, de la Directive 2001/37/CE). 9 Veuillez également spécifier les autres tailles de conditionnement (contenant exactement les mêmes produits); les informations transmises seront les mêmes pour tous ces produits. 10 Certains conditionnements ou boîtes de cigares contiennent plus d'un produit (plusieurs cigares). Il y a lieu de le mentionner dans cette colonne; les informations doivent être transmises séparément pour chacun de ces produits. 11 Veuillez ajouter le nom et l'adresse du laboratoire qui a effectué les tests. 12 Une unité de produit correspond à un cigare, une cigarette, 750 mg de tabac fine coupe et 1 g de tabac à pipe, de tabac à priser, de tabac à mâcher ou de tabac à narguilé. 13 Une unité de produit correspond à un cigare, une cigarette, 750 mg de tabac fine coupe et 1 g de tabac à pipe, de tabac à priser, de tabac à mâcher ou de tabac à narguilé. 14 Actuellement, les seuils de déclaration sont les suivants : pour les cigarettes et le tabac fine coupe, les arômes individuels utilisés dans des quantités inférieures à 0,1 % du poids total par unité de produit du tabac peuvent être regroupés. Pour le tabac à pipe, les cigares et les produits du tabac sans fumée, un seuil de 0,5 % est provisoirement fixé. 15 Actuellement, les seuils de déclaration sont les suivants : pour les cigarettes et le tabac fine coupe, les arômes individuels utilisés dans des quantités inférieures à 0,1 % du poids total par unité de produit du tabac peuvent être regroupés. Pour le tabac à pipe, les cigares et les produits du tabac sans fumée, un seuil de 0,5 % est provisoirement fixé.