18 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance et à l'expropriation d'une nouvelle zone à usage d'activité économique mixte sur le territoire de la ville de Mouscron

Le Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 5 février 2005 et du 23 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activités économiques mixtes et d'une zone d'activités économiques industrielles sur le territoire de la commune de Gembloux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté ministériel signé le 29 août 2005 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc d'activité économique au lieu-dit "Sauvenière" à Gembloux;

Vu la décision du conseil d'administration du BEP du 14 février 2006 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation et de reconnaissance des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 4 avril 2006 et a été déclaré complet le 8 juin 2006;

Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le cahier des charges urbanistique et environnemental dudit parc;

Vu l'enquête publique organisée par la commune de Gembloux du 3 juillet 2006 au 4 septembre 2006 et la publication de l'avis dans 4 journaux : Le Quotidien de Namur, La Dernière Heure, Vers l'Avenir - Namur, Le Publi Gembloux-Eghezée;

Vu les observations de 13 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent sur : -la création de zones tampons entre les habitations et la zone d'activité économique; - la responsabilité de l'entretien des futures zones tampons; - le refus de certains propriétaires de céder une partie de leur bien; - le refus de certains propriétaires de voir diminuer la superficie qu'on leur exproprie; - la désapprobation de voir s'étendre la zone d'activité économique; - le risque de mauvaise gestion des eaux de ruissellement; - le désaccord d'exproprier une ferronnerie; - le désaccord d'exproprier une parcelle sur laquelle a été construit un hangar;

Vu la réponse favorable dans les délais impartis du conseil communal conditionnée à : - la garantie de création d'un écran végétal suffisamment large, dense et avec un recul suffisant, en guise de zone tampon comme prévu dans le CCUE et l'entretien régulier de celui-ci; - la nécessité de prévoir une prise en charge suffisante des eaux de ruissellement provenant du bassin versant constitué par les zones agricoles au nord de l'extension prévue (importance du débit de ces eaux en période hivernale et de fortes pluies); - la modification du périmètre d'expropriation de certaines parcelles liées à l'habitat dont notamment, la parcelle D239F2 (chaussée de Tirlemont) en vue de respecter les limites parcellaires exactes et conformes à la situation existante ainsi qu'à revoir la nécessité d'exproprier la parcelle D425E (rue de Fleurus), sorte d'excroissance par rapport à la zone d'expropriation;

Vu que la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine n'a pas émis d'avis dans le délai requis des trente-cinq jours tel que prévu par le décret, et donc que celui-ci est considéré comme favorable;

Vu que la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, en date du 26 juin 2006, a fait part d'une remarque concernant le point 6.5.1.1. "talweg" du CCUE;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Agriculture émis en date du 23 juin 2006;

Vu que le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, en date du 16 juin 2006, a fait part de son avis et n'a émis aucune remarque;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que les remarques énoncées par les réclamants sont prises en considération par le BEP et que des modifications réduisant la superficie du périmètre de reconnaissance et d'expropriation ont été apportées;

Considérant que les remarques énoncées par les réclamants sont prises en considération par le BEP notamment par le retrait des parcelles D239C2, D239F2, D239G2, D350N ptie, D425E, D423A ptie du périmètre de reconnaissance;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de créer une nouvelle zone d'activité économique industrielle et mixte;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur initiée par le Gouvernement wallon en 2000;

Considérant que cette procédure de révision du plan de secteur visait à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques et que certaines entreprises doivent pouvoir débuter des investissements dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré rouge et hachurés par une trame lignée noire repris au plan de reconnaissance et d'expropriation ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Gembloux.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains délimités par un liseré rouge et hachurés par une trame lignée noire au plan de reconnaissance et d'expropriation ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale B.E.P. Expansion économique à Namur est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.l'Intercommunale B.E.P. Expansion économique à Namur mettra en place des dispositifs d'isolements paysagers sur les parcelles situées en limite de la ZAEM. Suite à la réduction du périmètre de reconnaissance et d'expropriation, on retrouvera les dispositifs d'isolement paysager sur les parcelles cadastrées section D nos 228G, 182A, 183A, 185A, 186A ptie, 181B ptie, 175D ptie, 239T, 239V, 367E, 367D, 366E, 347A, 348M, 349C, 428D, 423A ptie.

Namur, le 18 septembre 2007.

A. ANTOINE