18 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005 et l'article 35ter, § 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 16 et 30 mai 2006, les 13, 27 juin 2006 et le 4 juillet 2006;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances; donnés le 31 mai 2006, les 6 et 22 juin 2006 et les 7, 10, 12, 19 juillet 2006;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 19 et 28 juin 2006 et des 4, 12, 17 et 26 juillet 2006;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 10, 11, 12, 18 et 26 juillet 2006;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 90 jours, concernant la spécialité ATENOLOL EG 100 mg Aktuapharma, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 13 juillet 2006;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 180 jours, concernant la spécialité EMEND, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 18 juillet 2006;

Vu l'avis n° 41.218/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : a) les spécialités suivantes sont insérées :

Pour la consultation du tableau, voir image

4° au chapitre IV-Bis-2, le point 13° est supprimé.

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté : - à la rubrique I.9, est ajouté un point 16 libellé comme suit : « Les concentrés d'ATIII destinés au traitement de la déficience d'antithrombine III congénitale ou acquise-. - Groupe de remboursement : A-84. »; - à la rubrique II.8., est ajouté un point 5 libellé comme suit : « Les antagonistes des récepteurs NK1. - Groupe de remboursement : B-283 »; - à la rubrique VII.10., est ajouté un point 11 libellé comme suit : « Immunoglobulines destinés à la prévention des infections respiratoires basses graves, dues au virus respiratoire Syncytial. - Groupe de remboursement : B-282. »;

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, est ajouté le code ATC libellé comme suit : « J05AE09 - tipranavir. »;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 2006.

R. DEMOTTE