18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.03 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 17 juin 2018 et 24 janvier 2019 dans le cadre des programmes l'URBACT III et Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : URBACT III;

Axe 1 : Investissement;

Mesure 1.1 : Augmenter la capacité des villes à gérer des politiques et des pratiques urbaines durables de manière intégrée et participative;

Intitulé : ALT/BAU;

Opérateur : ERIGES Seraing;

Article de base : 33.03.11;

Crédits de liquidation : 4.373,07 EUR;

Codification du projet : E UR 1 106000 04064;

Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 4 : Intelligence territoriale;

Intitulé : Wohnmonitor EMR;

Opérateur : Liège Europe Métropole (LEM);

Article de base : 33.03.11;

Crédits de liquidation : 268,52 EUR;

Codification du projet : E IE 401000 04107 ;

Intitulé : Wohnmonitor EMR;

Opérateur : Liège Europe Métropole (LEM);

Article de base : 33.03.11;

Crédits de liquidation : 376,41 EUR;

Codification du projet : E IE 401000 04107 ;

Intitulé : Wohnmonitor EMR;

Opérateur : Liège Europe Métropole (LEM);

Article de base : 33.03.11;

Crédits de liquidation : 859,92 EUR;

Codification du projet : E IE 401000 04107, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 6 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

2.527

44.292

-6

2.527

44.286

DO 16 33.03.11

0

0

-

+6

0

6

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 novembre 2021.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON