18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 81, 81bis, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, les 2 et 30 juin 2015, les 23 et 28 juillet 2015, les 5, 11, 18 et 25 août 2015 et le 1er septembre 2015;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 17, 20 et 31 août 2015 et les 7, 10 et 15 septembre 2015;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 12 juin 2015, le 10 juillet 2015, les 19, 20, 21, 23, 26, 27 et 31 août 2015 et les 7, 9, 11, 14, 17 et 24 septembre2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 27 et 31 août 2015 et des 3, 10, 11, 21, 24 et 30 septembre 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALIMTA 100 mg, ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, ARIPIPRAZOLE TEVA 15 mg, ARIPIPRAZOLE TEVA 30 mg, ATORVASTATINE KRKA 40 mg, CANDESARTAN/HCTZ KRKA 8 mg/12,5 mg, CORBILTA 50/12.5/200, CORBILTA 100/25/200, CORBILTA 150/37.5/200, CORBILTA 200/50/200, DAONIL 5 mg, DULOXETINE TEVA 30 mg, DULOXETINE TEVA 60 mg, ELIDEL 10 mg/g 30 g, ELIDEL 10 mg/g 60 g, EVICEL 1 ml 70 mg/1000 IU, EVICEL 2 ml 140 mg/2000 IU, EVICEL 5 ml 350 mg/5000 IU, EXELON 1,5 mg, EXELON 3 mg, EXELON 4,5 mg, EXELON 6 mg, GRAMPOSIMIDE 300 ml, LATANOPROST-TIMOLOL EG, LEMTRADA 12 mg, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE EG 50/12.5/200, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE EG 100/25/200, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE EG 150/37.5/200, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE EG 200/50/200, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE TEVA 50/12.5/200, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE TEVA 100/25/200, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE TEVA 150/37.5/200, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE TEVA 200/50/200, OLYSIO 150 mg, QUETIAPINE RETARD TEVA 150 mg, Q-VAR AUTOHALER 100 µg, RUPATALL 10 mg, SIMVASTATINE SANDOZ 20 mg, SIMVASTATINE SANDOZ 40 mg, SOVALDI 400 mg, STALEVO 50/12.5/200, STALEVO 100/25/200, STALEVO 150/37.5/200, STALEVO 200/50/200, STALEVO (PI PHARMA) 50/12.5/200, STALEVO (PI PHARMA) 100/25/200, STALEVO (PI PHARMA) 150/37.5/200, STALEVO (PI PHARMA) 200/50/200, STELARA 45 mg/0,5 ml, STELARA 90 mg/ml, SYNAGIS 50 mg, SYNAGIS 100 mg, TEMOZOLOMIDE ACCORD 5 mg, TEMOZOLOMIDE ACCORD 20 mg, TEMOZOLOMIDE ACCORD 100 mg, TEMOZOLOMIDE ACCORD 180 mg, TEMOZOLOMIDE ACCORD 250 mg, TISSEEL 2 ml, TISSEEL 4 ml, TISSEEL 10 ml, TISSUCOL DUO 1 ml, TISSUCOL DUO 2 ml, TISSUCOL DUO 5 ml, VALSARTAN KRKA 80 MG, VALSARTAN KRKA 160 MG, VALSARTAN KRKA 320 MG, VORICONAZOLE TEVA 50 mg, VORICONAZOLE TEVA 200 mg, XYREM 500 mg/ml 180 ml, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 15 septembre 2015 en ce qui concerne la spécialité HARVONI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 24 septembre 2015 en ce qui concerne la spécialité LYNPARZA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 25 septembre 2015 en ce qui concerne les spécialités OFEV;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 septembre 2015 en ce qui concerne les spécialités ZYDELIG;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 4, 8, 14, 15, 17, 18, 22, 24, 25, 28, 29 et 30 septembre 2015;

Vu l'avis n° 58.28612 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point VIII.1.18 est inséré, rédigé comme suit : « Inhibiteur enzymatique. - Groupe de remboursement : A-117 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le codes ATC libellé comme suit est ajoutés: J05AR14 - Darunavir et cobicistat L01XE31 - Nintedanib L01XX46 - Olaparib L01XX47 - Idelalisib

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 2015.

Mme M. DE BLOCK