18 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048531 source service public federal strategie et appui Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024, article 8, § 5 ;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du 5 décembre 2017, du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat ;

Considérant que la catégorie D doit être complétée, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, le 4° catégorie D est complété comme suit; " e) Madame Sylvie Fleurquin, experte Back-office ; f) Monsieur Jonas Delsaert, expert Back-office."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2024.

Bruxelles, le 18 mars 2024.

V. VAN PETEGHEM