18 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission du Transport ferroviaire

Le Ministre des Transports, Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (95/18/CE) du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des Traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer et par voie navigable;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 39;

Considérant la proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Arrête :

Article 1er.Est désignée en tant que présidente de la Commission du Transport ferroviaire, Mme Viviane Montulet, Conseiller général à l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 2.Sont désignés en tant que membres effectifs de la Commission du Transport ferroviaire : 1° représentant l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'Infrastructure : Mme Béatrice DE FEYTER, conseiller M.Patrick SCHOUTETEN, ingénieur-directeur a.i.

M. Claude BODDEN, ingénieur M. Guy FREDERIX, conseiller adjoint 2° en raison de leur compétence, sur proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : M.Alex MIGOM, général manager M. Domien PEETERS, ingénieur en chef-chef de service M. Gaston SURQUIN, ingénieur industriel principal adjoint Mme Laurence BUSET, conseiller juridique.

Art. 3.Sont désignés en tant que membres suppléants de la Commission du Transport ferroviaire : 1° représentant l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'Infrastructure : M.Philippe QUARMEAU, conseiller adjoint M. Marc VAN DEYCK, ingénieur 2° en raison de leur compétence, sur proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : M.Richard GAYETOT, ingénieur en chef-chef de division M. Maurice JANSSENS, ingénieur principal-chef de division.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 1999.

M. DAERDEN