18 MARS 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives

Le Ministre des Transports, Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (95/18/CE) du 19 juin 1995 concernant les licences d'entreprises ferroviaires;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (95/19/CE) du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure;

Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, adaptée par la directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives, Arrête :

Article 1er.Sont commissionnés comme agent de contrôle et d'inspection pour rechercher les infractions aux prescriptions de l'arrêté royal du 5 février exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer, de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives : M. C. BODDEN, Ingénieur M. E. BULON, Conseiller adjoint M. A. BUYTAERT, Inspecteur du mouvement M. F. CHASSEUR, Chef de secteur technique M. F. COSYNS, Conseiller M. M. DE BRAUWERE, Ingénieur industriel principal adjoint Mme C. DEFAYS, Ingénieur Mme B. DE FEYTER, Conseiller M. G. DEMEULENAERE, Chef de secteur technique M. H. DE SMEDT, Inspecteur du mouvement ff M. L. DEVILLERS, Conseiller général M. C. FEIHLE, Ingénieur industriel principal adjoint M. G. FOURNEAU, Ingénieur M. G. FREDERIX, Conseiller adjoint M. L. GASPAR, Ingénieur industriel M. B. LAMBERT, Inspecteur principal M. H. MAILLARD, Conseiller adjoint Mme V. MONTULET, Conseiller général Mme L. PAGE, Conseiller juridique M. P. QUARMEAU, Conseiller adjoint M. P SCHOUTETEN, Ingénieur-Directeur a.i.

M. J.-M. STIENON, Conseiller adjoint M. M. VAN DEYCK, Ingénieur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 1999.

M. DAERDEN