18 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2010 fixant les critères d'agrément supplémentaires des candidats, maîtres de stage et services de stage pour la qualification professionnelle particulière en oncologie, spécifiques aux médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en gastro-entérologie

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2010 fixant les critères d'agrément supplémentaires des candidats, maîtres de stage et services de stage pour la qualification professionnelle particulière en oncologie, spécifiques aux médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en gastro-entérologie;

Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 9 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2015;

Vu l'avis n° 57.161/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale et de la qualification professionnelle particulière en oncologie ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité et cette qualification professionnelle particulière, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 29 janvier 2010 fixant les critères d'agrément supplémentaires des candidats, maîtres de stage et services de stage pour la qualification particulière en oncologie, spécifiques aux médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en gastro-entérologie, est complété par un chapitre V, contenant un article 5, libellé comme suit: « Chapitre V. - Dispositions transitoires

Art. 5.§ 1er. Par dérogation à l'article 10, § 1er, 2° de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale et de la qualification professionnelle particulière en oncologie ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité et cette qualification professionnelle particulière, peut être agréé comme porteur de la qualification professionnelle particulière en oncologie, le médecin spécialiste porteur du titre professionnel particulier en gastro-entérologie qui est particulièrement compétent en oncologie de sa spécialité de base et qui, à la date du 30 juin 2010, exerce depuis au moins quatre ans l'oncologie dans sa spécialité de base à titre d'activité principale. Il introduit une demande en ce sens avant le 1er juillet 2015.

La preuve de sa compétence particulière en oncologie peut être fournie notamment par ses publications personnelles, par sa participation active à des congrès nationaux et internationaux, à des réunions scientifiques en relation avec l'oncologie de sa spécialité, par un profil de prestations caractéristique de l'oncologie de sa spécialité et au moins par le fait d'avoir suivi pendant quatre années successives une formation permanente en oncologie.

Est considéré comme une preuve de la participation à une formation permanente en oncologie, le fait d'avoir suivi une formation permanente dans des matières relevant de l'oncologie, pendant un nombre d'heures correspondant au moins à la moitié du nombre d'heures de la formation permanente requise dans le cadre de l'accréditation des médecins spécialistes. § 2. Par dérogation à l'article 10, § 1er, 2° du même arrêté, une période d'exercice à temps plein de deux ans de l'oncologie en qualité de candidat spécialiste en gastro-entérologie ou en qualité de médecin spécialiste, porteur du titre professionnel particulier en gastro-entérologie, entamée avant le 1er juillet 2014 et, le cas échéant, pouvant se prolonger au-delà de cette date, peut être validée en tant que formation à condition que la demande en ce sens soit introduite avant le 1er juillet 2015. § 3. L'ancienneté du maître de stage et des collaborateurs en oncologie pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie visée respectivement à l'article 12, § 1er, 2° et à l'article 12, § 1er, 4°, et § 3 du même arrêté ne sera exigée que respectivement après huit et cinq ans à compter du 1er janvier 2015. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le du 13 février 2010.

Bruxelles, le 18 mai 2015.

Mme M. DE BLOCK