18 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande bovine

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement de contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1996;

Vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989, portant organisation commune de marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 du 30 juillet 1996;

Vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil du 12 décembre 1989 établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/95 du 29 mai 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98 du 20 janvier 1998;

Vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 du 24 janvier 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 920/97 du 21 avril 1997;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/95 du 21 août 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission du 28 septembre 1990 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1529/96 du 30 juillet 1996;

Vu le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission du 6 août 1991 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2143/96 du 7 novembre 1996;

Vu le Règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/97 du 4 juillet 1997;

Vu le règlement (CEE) n° 2700/93 de la commission du 30 septembre 1993 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1526/96 du 30 juillet 1996;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures dans le secteur de la viande ovine afin d'assurer la continuité du financement de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, un article 7bis, rédigé comme suit est inséré : «

Article 7bis.Le producteur situé en zone 1, tel que définie dans l'article 1er de l'arrêté royal doit déclarer chaque année les superficies fourragères de son exploitation dans le cadre et selon les dispositions du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables tel que prévu par l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et par les arrêtés ministériels portant application de cet arrêté royal. Les superficies fourragères déclarées doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pendant une période minimale de sept mois à partir du 1er janvier. »

Art. 2.Un article 11bis, rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté : «

Art. 11bis.Sous peine de forclusion, le recours contre les décisions des services compétents de l'Administration de la gestion de la production agricole (DG3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture prises en application de l'arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution doit être introduit par lettre recommandée, à peine de nullité, auprès du Directeur général de l'Administration DG3 dudit Ministère endéans le mois qui suit la communication de la décision. »

Art. 3.Un article 9bis, rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté : «

Art. 9bis.Toute brebis pour laquelle la prime est demandée doit, aussi longtemps qu'elle vit ou jusqu'à ce qu'elle soit exportée, porter la marque auriculaire agréée par le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 5 janvier 1998, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 6 janvier 1997.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

K. PINXTEN