18 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires

Le Ministre de la Défense, Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix, l'article 8;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les articles 9bis, § 2, 10bis et 11bis, alinéa 1er, insérés par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume, l'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 20 mai 1965;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l'article 27, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux officiers des Forces armées, l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, l'article 50;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1970 relatif à la désignation d'un ayant droit à l'indemnité spéciale d'accident aéronautique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 fixant l'indemnité de tenue à laquelle le personnel en dessous du rang d'officier a droit en 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 fixant les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités;

Vu le protocole de négociation N-440 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 23 mars 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE

1970 RELATIF A LA DESIGNATION D'UN AYANT DROIT A L'INDEMNITE SPECIALE D'ACCIDENT AERONAUTIQUE

Article 1er.Dans l'article 4, 2°, de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1970 relatif à la désignation d'un ayant droit à l'indemnité spéciale d'accident aéronautique, les mots "du Régiment para-commando" sont remplacés par les mots "de la brigade légère". Section 2. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 FEVRIER 1975

PRIS EN EXECUTION DE L'ARRETE ROYAL DU 15 JANVIER 1962 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT DES DEPLACEMENTS DE SERVICE A L'EXTERIEUR DU ROYAUME

Art. 2.A l'article 12, § 2, de l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 1er février 1980, les mots "9.000 francs" sont remplacés par les mots "223,10 euros"; 2° dans l'alinéa 2, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1990, les mots "19.750 francs" sont remplacés par les mots "489,59 euros".

Art. 3.A l'article 12bis, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "90.000 francs" sont remplacés par les mots "2231,04 euros"; 2° les mots "9.000 francs" sont remplacés par les mots "223,10 euros". Section 3. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1975

PRIS EN EXECUTION DE L'ARRETE ROYAL DU 21 OCTOBRE 1975 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE AU MILITAIRE QUI, EN BELGIQUE, EST ASTREINT A SUPPORTER CERTAINES CHARGES REELLES

Art. 4.Dans l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l'annexe, modifiée par les arrêtés ministériels du 13 avril 1977, du 5 décembre 1977, du 1er juin 1979, du 20 avril 2005 et du 20 juin 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Section 4. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 2004

PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 50 DE L'ARRETE ROYAL DU 18 MARS 2003 RELATIF AU STATUT PECUNIAIRE DES MILITAIRES DE TOUS RANGS ET AU REGIME DES PRESTATIONS DE SERVICE DES MILITAIRES DU CADRE ACTIF AU-DESSOUS DU RANG D'OFFICIER

Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, modifié par les arrêtés ministériels des 16 février 2006 et 17 juin 2014, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Section 5. - MODIFICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 MAI 2005 FIXANT

LES MODALITES RELATIVES A L'OCTROI D'AVANCES SUR CERTAINES INDEMNITES

Art. 6.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 mai 2005 fixant les modalités relatives à l'octroi d'avances sur certaines indemnités, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° dans le paragraphe 3, les mots "aux §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "au § 1er". CHAPITRE 2. - Disposition abrogatoire

Art. 7.L'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 fixant l'indemnité de tenue à laquelle le personnel en dessous du rang d'officier a droit en 2001 est abrogé.

Bruxelles, le 18 juin 2018.

S. VANDEPUT

Annexe à l'arrêté ministériel du 18 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires.

Annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Tableau 1. Quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux visés à l'article 16, § 1er du présent arrêté.

Série

Dénomination

1

Belgian Military Conseiller BELOTAN (NAVO BRUSSEL) - I11010

2

Belgian Participation in IMS (NAVO BRUSSEL) - I11020

3

Belgian Representative Military Comitee NATO - BEMILREP (NAVO BRUSSEL) - I11030

4

Belgian Participation in HQ SACT (NAVO BRUSSEL) - I11800

5

Belgian Participation NC3A (NAVO BRUSSEL) - I11930

6

Belgian Participation in NSA (NAVO BRUSSEL) - I11945

7

Belgian Participation in NBA (NAVO BRUSSEL) - I11970

8

Belgian Representative of the European Union - BELEU (BRUSSEL) - I13100

9

Belgian Participation EUMS (BRUSSEL) - I13200

10

Belgian Participation in EUROCONTROL (HAREN) - I16030

11

Belgian Participation MNFP-F16 (DIEGEM) - I17100

12

Belgian Participation SHAPE (MAISIERES) - I11100

13

Belgian Representative SHAPE - NMR SHAPE (MAISIERES) - I11200

14

Belgian Participation NCSA SHAPE (MONS) - I11600

15

Belgian Participation MONS SECTOR NCIA (MAISIERES) - I11610

16

Belgian Participation in NCIS Gp HQ (MAISIERES) - I11690

17

Belgian Participation in TLP (FLORENNES) - I11700

Tableau 2. Quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux visés à l'article 16, § 2 du présent arrêté.

Belgian Participation NPC (BASSENGE) - I11940 Tableau 3. Fonctions particulièrement importantes qui tombent sous l'application de l'article 27, § 2, de l'arrêté royal du 21 Oct 75 1. Représentant permanent auprès du Comité militaire de l'OTAN (BE Rep MILCOM/OTAN) 2.Représentant militaire national au SHAPE (RMN/BE SHAPE) 3. L'officier général le plus ancien de la participation belge au SHAPE 4.Le directeur de la participation belge à l'état-major militaire international (Part BE IMS) 5. Le représentant permanent de la Belgique auprès du Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale (BE Mil REP) à Bruxelles 6.L'officier général belge qui occupe la fonction de Deputy Assistant Director auprès de l'état-major militaire international (IMS, Bruxelles) 7. L'officier général belge qui occupe la fonction de Supreme Allied Command Transformation Representative in Europe (SACTREPEUR) Tableau 4.Zones considérées comme étant éloignées des endroits où l'enfant peut recevoir l'enseignement respectivement en français, en néerlandais ou en allemand. 4. a.Communes délimitant la zone éloignée des endroits où l'enfant peut recevoir l'enseignement en français.

POPERINGE; VLETEREN; LO-RENINGE; HOUTHULST; KORTEMARK; TORHOUT;

LICHTERVELDE; ARDOOIE; PITTEM; TIELT; DEINZE; SINT-MARTENS-LATEM; DE PINTE; MERELBEKE; MELLE; WETTEREN; WICHELEN; BERLARE; ZELE; HAMME;

TEMSE (TAMISE); KRUIBEKE; HEMIKSEM; AARTSELAAR; KONTICH; LINT; LIER (LIERRE); BERLAAR; HEIST-OP-DEN-BERG; HULSHOUT; HERSELT;

SCHERPENHEUVEL-ZICHEM (MONTAIGU-ZICHEM); DIEST; HALEN; HERK-de-STAD (HERCK-la-VILLE); LUMMEN; HEUSDEN-ZOLDER; ZONHOVEN;

HOUTHALEN-HELCHTEREN; OPGLABBEEK; AS; MAASMECHELEN. 4. b.Communes délimitant la zone éloignée des endroits où l'enfant peut recevoir l'enseignement en néerlandais.

BERNISSART; SAINT-GHISLAIN; MONS (BERGEN) (1); LE ROEULX; LA LOUVIERE;

MANAGE; CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT; COURCELLES; PONT-à-CELLES; LES BONS VILLERS; FLEURUS; SOMBREFFE; GEMBLOUX-sur-ORNEAU; EGHEZEE; FERNELMONT;

ANDENNE; HUY (HOEI); AMAY; ENGIS; NEUPRE; ESNEUX; SPRIMONT; THEUX;

VERVIERS; JALHAY; BAELEN; EUPEN; RAEREN. (1) les membres du personnel dont le lieu habituel de travail est situé sur le territoire de l'ancienne commune de CASTEAU ou de THIEUSIES, sont considérés comme séjournant dans la zone éloignée) 4.c. Communes délimitant la zone éloignée des endroits où l'enfant peut recevoir l'enseignement en allemand.

VOEREN (FOURONS); DALHEM; BLEGNY; SOUMAGNE; OLNE; TROOZ; SPRIMONT;

THEUX; STOUMONT; MANHAY; HOUFFALIZE. Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

(1)

Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire

21,30 EUR par mois

(2)

Indemnité forfaitaire pour frais d'internat

1.646,00 EUR pour l'enseignement primaire

1.993,00 EUR pour l'enseignement secondaire et spécial

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires.

S. VANDEPUT