18 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 241, modifié par la loi du 2 avril 2001 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XII.II.1er, alinéa 2 et XII.VII.21;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale ;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat n° 165.142 et 165.143 du 27 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale est apportée la modification suivante : Dans le tableau 1 en annexe POLICE FEDERALE / CADRE OPERATIONNEL - Pt 1. Cadre moyen - a.Inspecteur principal de police, la ligne suivante : Pour la consultation du tableau, voir image est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Bruxelles, le 18 juin 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL