18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, complété les 16 juillet 1987, 4 février 1988, 2 octobre 1990, 6 mai 1991, 8 juillet 1991, 21 décembre 1993, 20 octobre 1994, 2 mars 1995, 18 mai 1995, 20 juillet 1995, 4 avril 1996, 25 avril 1996, 18 juillet 1996 et 7 novembre 1996;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 2 octobre 1997 chargeant le Ministre ayant les transports scolaires de l'exécution du programme des coordinations;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter rapidement l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 à la zone nouvellement coordonnée en matière de transport scolaire, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit : - l'arrondissement de Verviers, à l'exception de la ville de Verviers et de la commune de Dison.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 avril 1998.

Namur, le 18 juin 1998.

M. LEBRUN