18 JUIN 1997. Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif de l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux modifiée par les lois du 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par les lois du 26 mars 1993 et du 4 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1883, contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux domestiques, modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 1952, 16 juin 1967, 19 avril 1974, 21 mars 1989, 16 mai 1989 et 11 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1976 relatif aux prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation de farines d'origine animale, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1977;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1976 relatif aux prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation d'os;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 18 septembre 1990 et 2 septembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 1992, 14 octobre 1993 et 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif aux conditions sanitaires de la collecte et du transfert des embryons de l'espèce bovine;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin, modifié dans ses annexes par l'arrêté ministériel du 13 septembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1992 relatif à la production, au commerce, aux échanges intracommunautaires et à l'importation de sperme porcin;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers, notamment son article 25;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1995 relatif à l'identification des porcs;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1993 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe III, A, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juillet 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 établissent les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 1996 portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers;

Vu la décision de la Commission 93/13/CEE du 22 décembre 1992, fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 96/32/CE;

Vu la décision de la Commission 92/527/CEE du 4 novembre 1992 fixant le modèle du certificat visé à l'article 7, paragraphe 1 de la directive 91/496/CEE du Conseil;

Vu la décision de la Commission 95/357/CEE du 26 juillet 1995, établissant une liste des postes d'inspection frontalier agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 94/24/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 96/742/CE;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en conséquence d'une part des progrès dans l'harmonisation des réglementations européennes dans le domaine vétérinaire plus spécifiquement dans l'importation d'animaux et de produits d'animaux, d'autre part de l'adhésion de nouveaux Etats-membres dans l'Union Européenne, les annexes de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers doivent être modifiées d'urgence afin de mettre à jour et d'harmoniser les contrôles vétérinaires et les règles qui sont d'application en la matière;

Considérant que administrativement les activités des postes d'inspection frontaliers belges doivent être d'urgence mieux harmonisées;

Considérant qu'afin de rendre possible la collaboration et la coopération avec d'autres Départements en vue d'une application uniforme des réglementations vétérinaires, en particulier avec le département des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement d'une part et des Finances d'autre part, les divers nouveaux règlements et les modifications des réglementations existantes, doivent être insérés d'urgence dans la réglementation belge.

Arrête :

Article 1er.§ 1 l'annexe I de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers est remplacée par l'annexe I du présent arrêté. § 2. L'annexe II du même arrêté royal est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. § 3. L'annexe III du même arrêté royal est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Art. 2.Dans l'annexe IV du même arrêté royal, les conditions suivantes sont ajoutées : -entre le premier et le deuxième alinéa : « Directive 72/462/CEE du conseil du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers ». - à la fin, la condition suivante est ajoutée : « Dirrective 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautairres spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/424/CEE.

Art. 3.§ 1 L'annexe V, A, du même arrêté royal est remplacée par l'annexe IV, A du présent arrêté; § 2. L'annexe V, B, du même arrêté est remplacée par l'annexe IV, B du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 1997.

K. PINXTEN Annexe I de l'arrêté ministériel du 18 juin 1997 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juin 1997.

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture, K. PINXTEN.