REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à la publicité de l'appel à aller voter dans le cadre des élections du 17 septembre 2022 des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, et du Port de Bruxelles.

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, et en particulier son article 83 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2021 déterminant entre autres la date et l'organisation des élections pour l'année 2022, et en particulier ses articles 3, alinéa 2 ; 8, alinéa 4, 2° et 30, alinéa 7,2° Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des chances, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 », « l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs institués auprès des sociétés immobilières de service public » .

Art. 2.Le terme « lien d'implantation » employé dans le texte de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 doit être interprété de la manière suivante : « le siège de la SISP ainsi que tout antenne locale où les locataires peuvent s'adresser physiquement à la SISP »

Art. 3.La publicité de l'appel à aller voter dont question à l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 répond au moins aux principes suivants : chaque SISP concernée par l'élection : 1° affiche dans les halls d'entrée d'immeubles à appartement dont elle a la gestion et sur tous ses lieux d'implantation, les affiches relatives à l'appel à aller voter qui lui sont communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° fait une publicité pour l'appel à aller voter sur son site internet, pour autant qu'elle en dispose d'un.

Art. 4.La publicité, sur le site internet de la SLRB, de la liste des candidatures arrêtée, dont question à l'article 8, alinéa 4, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016, répond aux prescrits suivants : 1° le prénom + le nom du candidat sont publiés ;2° l'adresse du candidat n'est pas publiée ;3° toute référence valable à une association agréée par le Gouvernement en tant qu'association oeuvrant à l'insertion par le logement ou à un site de logement est publiée.

Art. 5.Les modalités de mise à disposition du local ou des locaux que la SISP met à disposition de son conseil consultatif des locataires dont question à l'article 30, alinéa 7, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 sont les suivantes : 1° chaque SISP est tenue de mettre au minimum un local à disposition de son conseil consultatif des locataires ;2° la mise à disposition du local se fait à titre gratuit, aucun loyer ni indemnité d'occupation ne peut être demandé au conseil consultatif des locataires ;3° le local ou les locaux mis à disposition doivent disposer d'une capacité suffisante pour réunir au minimum le nombre de membres requis en vertu de l'article 5, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016.Le conseil consultatif des locataires aura la faculté de s'y réunir au moins deux fois par mois.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2022.

Bruxelles, le 18 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT