18 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (1)

Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Pensions, Vu l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, de l'Office national des pensions et du Comité de Gestion de la Sécurité sociale, donnés respectivement les 22 juin 2007, 25 juin 2007 et 13 juillet 2007, Arrêtent :

Article 1er.§ 1. En application de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 289, premier alinéa de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'Office national des Pensions, transfère, au 31 décembre 2007, à l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale, comme visé à l'article 5, 2° de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les biens immeubles suivants, affectés au régime légal de capitalisation, tel qu'instauré par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré A. En pleine propriété : 1° dans l'immeuble sis à MONS, dénommé " Domaine des Comtes du Hainaut - Garage Collectif " cadastré ou l'ayant été 6e Division, section E numéro de parcelle 429/02H2, pour une superficie totale d' 1 hectare 50 ares 72 centiares : 342 emplacements pour voitures portant les numéros 1 à 283, 285 à 303, 306, 308, 317, 319 à 324, 326 à 333, 335 à 338, 339, 340, 344, 346, 348, 360, 362, 364 à 366, 368, 369, 371, 373, 374, 394, 395, 401 et 403 comprenant chacun l'emplacement proprement dit et 1/413 des parties communes.2° des terrains sis à MONS cadastrés ou l'ayant été 1re Division, section D, numéro de parcelle 21 A 5, 6e Division section E numéro de parcelle 442 K 4 pour une superficie d' 1 hectare 26 ares 94 centiares et partie du terrain mentionné sous 1° cadastré ou l'ayant été 6e Division, section E numéro de parcelle 429/02 H2.3° dans l'immeuble sis à, LIEGE, dénommé " Domaine du Bois d'Avroy - Bloc A " cadastré ou l'ayant été 4e Division, section D numéro de parcelle 259 R 2 pour une superficie d' 1 hectare 86 ares 22 centiares : les magasins 4, 6 et 7, comprenant les magasins proprement dits et 573/100 000 des parties communes, les réserves 2 et 6 comprenant les réserves proprement dites et 400/100 000 des parties communes, les caves portant les numéros 133, 135, 136, 138, 162, 163, 169 à 176, 179 à 181, 185, 188, 191, 192, 195 à 209, 211 à 220, 228 à 230, 234, 236, 240, 255, 258, 265, 266, 268, 270, 271, 273, 279, 285, 286, 307, 346, 377, 379 et 380, ne comprenant aucune quotité des parties communes.4° dans l'immeuble sis à Liège, dénommé " Domaine du Bois d'Avroy - Bloc B " cadastré ou l'ayant été 4e Division, section D numéro de parcelle 285 W pour une superficie de 73 ares 5 centiares : 20 emplacements pour voitures portant les numéros 41 à 54 et 56 à 61, comprenant chacun l'emplacement proprement dit et 22/10 000 des parties communes.5° un terrain sis à Liège, 4e Division, cadastré ou l'ayant été section D numéro de parcelle 285 X pour une superficie de 4 ares 76 centiares 6° dans l'immeuble sis à Nivelles, constituant le Bloc IV du " Domaine du Val Riant " cadastré ou l'ayant été 2e Division, section C numéro de parcelle 562 F pour une superficie de 39 ares 97 centiares : 19 emplacements de parking portant les numéros 1, 2, 4, 6, 16 à 18, 32, 34, 36, 39 à 43, 46 et 50 à 52, comprenant chacun l'emplacement proprement dit et 3,5/10 000 des parties communes.7° dans l'immeuble sis à Charleroi, 1re Division, dénommé " Le Vendôme ", cadastré ou l'ayant été section C numéro de parcelle 157q pour une superficie de 1 are 70 centiares : la cave portant le numéro 21, comprenant la cave elle-même et 12/10 000 des parties communes.8° dans l'immeuble sis à Tournai dénommé " Résidence Europe " cadastré ou l'ayant été 1re Division, section E numéro de parcelle 43 G 2 pour une superficie de 11 ares 99 centiares les caves portant les numéros 41 et 42, comprenant chacune la cave elle-même et 2/10 000 des parties communes.9° l'immeuble sis à Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 156-162, cadastré ou l'ayant été lere Division, section A numéro de parcelle 206 L 5 pour une superficie de 21 ares 60 centiares.10° l'immeuble dénommé "Tour du Midi" sis à Saint-Gilles, 2e Division, cadastré ou l'ayant été section A numéro de parcelle 399 E 6 pour une superficie de 66 ares 21 centiares. B. La nue propriété de : 1° dans l'immeuble sis à Charleroi, 10e Division (anciennement commune de Marcinelle) dénommé° Parc de la VilletteBloc A " cadastré ou l'ayant été section A numéros de parcelles 102/X, 1021E/2, 104/B, 104/F, 104/D partie, 103/0 partie et 110/G/4 partie pour une superficie de 2 hectares 2 ares 31 centiares : le magasin numéro 3 comprenant le magasin proprement dit et 19/10 000 des parties communes;dans l'immeuble sis à Charleroi, 10e Division (anciennement commune de Marcinelle) dénommé " Parc de la Villette- Parking" cadastré ou l'ayant été section A numéros de parcelles 102/M/2, 102/N/2 et 102/P/2 : 71 emplacements pour voitures portant les numéros 23, 32, 41, 81, 82, 83, 138, 175 à 195, 207, 211, 220 et 232 à 271, comprenant chacun l'emplacement proprement dit et 1/271 dans les parties communes 2° un immeuble situé à Ixelles, rue de Hennin 18 à 22, cadastré ou l'ayant été 4e Division, section B, numéro de parcelle 2/v pour une superficie de 60 ares 20 centiares § 2.L'Office National de Sécurité Sociale - Gestion globale, comme visé à l'article 5, 2° de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, succède aux droits et obligations de l'Office National des Pensions relatifs aux biens immeublesprécités et transférés en vertu du présent article, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.

Toutefois, l'Office National des Pensions reste seul tenu des obligations dont le paiement ou l'exécution sont exigibles avant le 31 décembre 2007 en ce qui concerne les immeubles visés par le présent article.

Art. 2.Les biens immobiliers sont repris sur la base de leur valeur comptable à la date du 30 décembre 2007.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié par extrait aux Conservateurs des hypothèques compétents en vue de la transcription des immeubles transférés en vertu de l'article ter.

Art. 4.Tous les éléments non immobiliers de l'actif et du passif tels qu'ils figurent au bilan du régime légal de capitalisation institué par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, sont transférés en date du 31 décembre 2007, sur la base de leur valeur comptable à la date du 30 décembre 2007.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2007.

Bruxelles, le 18 juillet 2007.

R. DEMOTTE, Ministre des Affaires sociales B. TOBBACK, Ministre des Pensions