18 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2002-2003 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait;

Vu les requêtes du 22 juin 2000 et des 8, 20 et 21 mai et les 4 et 10 juin 2002, tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux est accordée pour la saison 2002-2003 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la « Vlaamse Federatie voor Sledehondensport » : à Malle les 16 et 17 novembre 2002; à Vilvoorde les 7 et 8 décembre 2002; à Houthalen les 4 et 5 janvier 2003; à Middelkerke les 1er et 2 mars 2003. 2° à la Fédération of Belgian Mushers Clubs : à Spa les 4, 5 et 6 octobre 2002.3° à la Fédération belge de Mushing : à Berlare les 1er, 2 et 3 novembre 2002 à Virton le 30 novembre et 1er décembre 2002; à Morlanwelz les 18 et 19 janvier 2003; à Rodt-Saint-Vith les 1 et 2 février 2003.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : 1° à la « Vlaamse Federatie voor Sledehondensport » : à Bokrijk les 26, 27, 28 et 29 décembre 2002.2° à la Alaskan Malamute Club of Belgium : à Amougis les 8 et 9 mars 2003; à Hofstade les 2, 3 et 4 mai 2003. 3° à la Fédération belge De Mushing : à Beervelde/Lochristi le 4 août 2002.4° à la Société royale Saint-Hubert : à Bruxelles les 13 et 14 décembre 2003.

Art. 3.§ 1. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est aussi accordée à l'association suivante pour l'organisation de démonstrations de chiens comme bêtes de somme ou de trait dans un but éducatif et didactique : - Sequoia V.Z.W., Villerslei 38, 2900 Schoten § 2. Cette dérogation est valable pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Art. 4.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Mme M. AELVOET