18 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 modifiant pour la première fois le Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure pour toute question relative à l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans tarder, Arrête :

Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), doivent être faites par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Département Coopération internationale et Stabilité financière, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Art. 2.La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de l'Union européenne est annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2001.

D. REYNDERS Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe I Liste des personnes dont les capitaux sont gelés et auxquelles il est interdit de mettre des capitaux à disposition Pour la consultation du tableau, voir image