18 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2015 pub. 08/01/2016 numac 2015206008 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 82 et 84, § 1er, modifiés par les arrêtés royaux des 18 mai 1993 et 6 avril 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations, modifié par les arrêtés ministériels des 8 novembre 2013 et 14 novembre 2014;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer des membres supplémentaires en vue du bon fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations;

Considérant qu'il convient que le mandat des membres, nommés par cet arrêté, se termine au moment que le mandat des membres qui ont été nommés par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations, les mots suivants sont supprimés : Sous A. : « Mme Cordier, J., attaché »;

Sous B. : « M. Sauvage Frédéric, attaché »;

Sous C. : « Mme Laurent A., conseiller actuariaat » et « Mme Vanderpypen, I., conseiller »;

Art. 2.Sont nommés dans le rôle linguistique français en qualité de membre suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : De M. Vandecavey, B. : Mme Delforge, J., attaché;

M. Salman, C., conseiller-actuariat.

Art. 3.Par dérogation à l'article 84 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, le mandat des membres visés à l'article 2 se termine le 30 juin 2017.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 janvier 2017.

W. BORSUS