18 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil

Le Ministre de la Justice, Vu le Code civil, l'article 367-2, alinéa 5, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer, et l'article 368-2 modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2016 en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer reformant l'adoption, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée à Monsieur Alain TACQ, Conseiller général, en charge de la Direction droit des personnes et de l'état civil auprès de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux : - pour délivrer l'attestation de reconnaissance ou de refus de reconnaissance des décisions portant établissement, conversion, révocation ou révision d'une adoption, rendue à l'étranger; - pour délivrer le certificat de conformité selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain TACQ, les délégations de pouvoir accordées par le présent arrêté sont exercées par le Directeur Général de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux ou, lorsqu'ils sont tous deux absents ou empêchés, par un Conseiller général de la même Direction générale.

Art. 3.Délégation de pouvoir est donnée au Conseiller-Chef de service du service de l'Adoption Internationale ainsi qu'à toute personne désignée nominativement par lui pour procéder aux actes de gestion journalière.

Art. 4.Les personnes visées aux articles 1 à 3, ainsi que toute personne désignée nominativement conformément à l'article 3, lorsqu'elles signent au nom du/ de la Ministre font précéder leur signature accompagnée de la mention de leur fonction, de la formule "pour le/la Ministre".

Art. 5.L'arrêté ministériel du 21 novembre 2016 en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer reformant l'adoption est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.

Bruxelles, le 18 février 2019.

K. GEENS