18 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2008 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005

La Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;

Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés par l'Office des Etrangers du SPF Intérieur - dont le dernier plan portant le numéro 41 reste valable - en exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2009, Arrête :

Article 1er.Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2008 comme lieu obligatoire d'inscription.

Art. 2.Le montant total à répartir s'élève à euro 3.701.985,90, à imputer à l'allocation de base 44.55.12.4323.70 du Budget général des dépenses pour 2009.

Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés :

INS NIS

C.P.A.S. - O.C.M.W. NOMBRE DE MOIS AANTAL MAANDEN

TOTALE TOTAAL

MONTANT EN EURO BEDRAG IN EURO

X4

(1)

11002

Antwerpen

x

x

48

60.938,04

11023

Kapellen

x

x

48

60.938,04

11025

Lint

x

x

48

60.938,04

11035

Ranst

x

x

48

60.938,04

12025

Mechelen

x

x

48

60.938,04

13001

Arendonk

x

x

48

60.938,04

13023

Merksplas

x

12

15.234,51

13040

Turnhout

x

12

15.234,51

21001

Anderlecht

x

x

48

60.938,04

21002

Auderghem Oudergem

x

12

15.234,51

21003

Berchem-Sainte-Agathe Sint-Agatha-Berchem

x

12

15.234,51

21004

Bruxelles Brussel

x

x

48

60.938,04

21005

Etterbeek

x

x

48

60.938,04

21006

Evere

x

x

48

60.938,04

21007

Forest Vorst

x

x

48

60.938,04

21008

Ganshoren

x

12

15.234,51

21009

Ixelles Elsene

x

x

48

60.938,04

21010

Jette

x

x

48

60.938,04

21011

Koekelberg

x

12

15.234,51

21012

Molenbeek-Saint-Jean Sint-Jans-Molenbeek

x

x

48

60.938,04

21013

Saint-Gilles Sint-Gillis

x

x

48

60.938,04

21014

Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node

x

x

48

60.938,04

21015

Schaerbeek Schaarbeek

x

x

48

60.938,04

21016

Uccle Ukkel

x

x

48

60.938,04

23002

Asse

x

12

15.234,51

23081

Steenokkerzeel

x

x

48

60.938,04

23088

Vilvoorde

x

12

15.234,51

24062

Leuven

x

x

48

60.938,04

25048

Jodoigne

x

x

48

60.938,04

25091

Rixensart

x

x

48

60.938,04

25121

Ottignies-Louvain-la-Neuve

x

12

15.234,51

34022

Kortrijk

x

x

48

60.938,04

34027

Menen

x

x

48

60.938,04

35013

Oostende

x

x

48

60.938,04

37018

Wingene

x

x

48

60.938,04

41018

Geraardsbergen

x

12

15.234,51

43005

Eeklo

x

x

48

60.938,04

44021

Gent

x

x

48

60.938,04

46021

Sint-Niklaas

x

x

48

60.938,04

52011

Charleroi

x

x

48

60.938,04

53053

Mons

x

x

48

60.938,04

55022

La Louvière

x

x

48

60.938,04

56087

Morlanwelz

x

x

48

60.938,04

61031

Huy

x

x

48

60.938,04

62003

Ans

x

12

15.234,51

62009

Aywaille

x

x

48

60.938,04

62051

Herstal

x

12

15.234,51

62063

Liège

x

x

48

60.938,04

62096

Seraing

x

x

48

60.938,04

62122

Trooz

x

x

48

60.938,04

63012

Büllingen

x

x

48

60.938,04

63020

Dison

x

12

15.234,51

63023

Eupen

x

12

15.234,51

63040

Kelmis

x

12

15.234,51

63072

Spa

x

12

15.234,51

63079

Verviers

x

x

48

60.938,04

71053

Sint-Truiden

x

x

48

60.938,04

73042

Lanaken

x

x

48

60.938,04

81001

Arlon

x

x

48

60.938,04

81013

Martelange

x

12

15.234,51

82003

Bastogne

x

12

15.234,51

82037

Gouvy

x

x

48

60.938,04

83013

Erezée

x

x

48

60.938,04

83028

Hotton

x

x

48

60.938,04

83044

Rendeux

x

x

48

60.938,04

83055

Manhay

x

x

48

60.938,04

85045

Virton

x

x

48

60.938,04

91013

Beauraing

x

x

48

60.938,04

91034

Dinant

x

12

15.234,51

91141

Yvoir

x

x

48

60.938,04

91142

Hastière

x

x

48

60.938,04

91143

Vresse-sur-Semois

x

x

48

60.938,04

92094

Namur

x

x

48

60.938,04

93022

Florennes

x

x

48

60.938,04

93090

Viroinval

x

x

48

60.938,04

Nombre de mois = nombre de mois pendant lesquels un centre public d'aide sociale est bénéficiaire.

X4 = centre d'accueil et/ou intervention majorée en application de l'article 18, § 2, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, remplacé à partir du 1er octobre 2002 par l'article 32, § 2 et § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Pour les C.P.A.S. mentionnés dans cette colonne, le nombre de mois au cours desquels le centre est bénéficiaire, est multiplié par 4. (1) 1er janvier 2008 - 31 décembre 2008 (12 mois). Bruxelles, le 18 février 2009.

Mme M. ARENA