18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010 et 17 février 2012, § 2, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010 et 17 février 2012, et § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 96 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 21, 28 et 30 août 2012, les 4, 13, 14, 15, 18, 21 et 25 septembre 2012, les 1er, 2, 5 et 9 octobre 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 18, 24 et 25 septembre 2012 et les 1er et 11 octobre 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 20 novembre 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 31 août 2012, les 6, 12, 18, 19, 24, 25, 26, 27et 28 septembre 2012 et les 4, 9, 10, 12, 18, 19 et 23 octobre 2012;

Vu la communication à l'Inspecteur des Finances le 8 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 6, 13, 20 et 28 septembre 2012 et des 5, 12, 18, 24 et 25 octobre 2012;

Vu la communication au Ministre du Budget le 8 novembre 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICILLINE ATHLONE 1 g, ATORASAT 10 mg, ATORASAT 20 mg, ATORASAT 40 mg, CARBOPLATIN SANDOZ 10 mg/ml, CLARITHROSANDOZ 250 mg/5 ml, CO-VALSARTAN ABDI 80 mg + 12,5 mg, COVALSARTAN ABDI 160 mg + 12,5 mg, CO-VALSARTAN ABDI 160 mg + 25 mg, CLINDAMYCIN SANDOZ 300 mg, COVERAM 5/10 mg, DESLORATADINE RATIOPHARM 5 mg, DESLORATADIN SANDOZ 0,5 mg/ml, DOCETAXEL SANDOZ 10 mg/ml, DONEPEZIL TEVA 5 mg, DONEPEZIL TEVA 10 mg, ENBREL, GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150/300 mg, MOXONIDINE MYLAN 0,2 mg, MOXONIDINE MYLAN 0,4 mg, ORENCIA 250 mg, OXYGENE AIR LIQUIDE MEDICAL, OXYGENE AIR PRODUCTS, OXYGENE BTG-GTB, OXYGENE FLERON, OXYGENE IJSFABRIEK, OXYGENE LINDE GAS BELGIUM, OXYGENE MESSER BELGIUM, PRAVASTATINE EG 40 mg, PREZISTA 75 mg, PREZISTA 150 mg, PREZISTA 600 mg, PROLIA 60 mg/ml, SIMVASTATINE ACCORD HEALTHCARE 20 mg, SIMVASTATINE ACCORD HEALTHCARE 40 mg, TRAJENTA, UROLINA 4 mg et ZOVIRAX 800 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité PEGASYS, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 1er octobre 2012, en application de l'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité XARELTO, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 octobre 2012, en application de l'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 4, 5, 15, 23, 29 et 30 octobre 2012;

Vu la communication au demandeur le 25 octobre 2012;

Vu l'avis n° 52.398/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes: :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point II.12 est remplacé comme suit : « les anti-TNF destinés au traitement des maladies intestinales inflammatoires. - Groupe de remboursement : B-248 »;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Mme L. ONKELINX