18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 2bis, remplacé par l'arrêté royal du 6 juillet 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 2007, 4 mai 2009 et 16 mars 2010;

Vu la communication à l'Inspecteur des Finances le 6 décembre 2012;

Vu la communication au Ministre du Budget le 6 décembre 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 18 décembre 2012;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le 30 novembre 2012, le Conseil des Ministres a décidé d'appliquer l'indexation des plafonds des tickets modérateurs pour l'intervention personnelle des bénéficiaires au 1er janvier 2013 et que par conséquent, une adaptation de l'intervention personnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au plus tard au 1er janvier 2013, est nécessaire, afin de garantir que cette mesure, telle que décidée par le gouvernement lors de la fixation de l'objectif budgétaire global 2013, entre en vigueur au 1er janvier 2013;

Vu l'avis n° 52.529/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Mme L. ONKELINX