MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant le retrait de l'agrément autorisant Allo Interim SA à exercer des activités d'emploi comme agence d'emploi privée

Le Ministre, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4.10., 6, § 2, 6. et § 4, et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 13, § 4 et 16, § 1er et §§ 2, 3 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23°;

Considérant les courriers de rappels envoyés par l'Administration de l'Economie et de l'Emploi auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à Allo Interim SA les 17 avril 2007, 8 juin 2007, 11 octobre 2007, 9 mai 2008 et 13 août 2008 en vue de l'obtention des rapports d'activité pour les années d'exercice 2006 et 2007;

Considérant la visite de la Direction de l'inspection régionale de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'audition de M. Joel Robert, administrateur délégué de Allo Interim SA, du 9 avril 2008;

Considérant que le rapport d'enquête du 23 septembre 2008 qui fait suite à la visite de ladite inspection du 9 avril 2008 dresse le constat suivant : « il se confirme que l'entreprise est en défaut d'avoir adressé son rapport d'activité pour l'année 2006 à la Direction de la politique de l'emploi et de l'économie plurielle avant le 30 juin 2007 »;

Considérant l'audition de M. Jacques Di Giugno, administrateur de Allo Interim SA, par la Commission d'Agrément des agences d'emploi privées au sein du Conseil economique et social de la Région de Bruxelles Capitale, du 5 novembre 2008;

Considérant que le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a constaté que « la société n'a pas, à ce jour, répondu aux nombreuses invitations de l'Administration à régulariser sa situation, et ce depuis l'année d'exercice 2006; et que Allo Interim SA ne répond plus aux conditions d'agrément fixées pour exercer les activités d'agence d'emploi privée en Région de Bruxelles-Capitale dans la catégorie mise à disposition de travailleurs intérimaires »;

Considérant que l'Administration de l'Economie et de l'Emploi auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale constate que le rapport d'activité pour l'année d'exercice 2007 ne lui a pas non plus été communiqué;

Considérant l'avis unanime du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2008 de retrait d'agrément de Allo Interim SA, Arrête : Article unique. L'agrément de Allo Interim SA, avenue du Roi 22, 1060 Bruxelles, comme agence d'emploi privée, portant le numéro d'identification unique n° B-AA05.081, est retiré pour l'exercice de l'activité relative à la mise à disposition de travailleurs intérimaires dès notification du présent arrêté.

Bruxelles, 18 décembre 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, B. CEREXHE