18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1986, 8 décembre 1986, 21 avril 1987, 5 juin 1990, 12 juillet 1991, 17 décembre 1992, 12 octobre 1993, 29 décembre 1994 et 24 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre 1993, 4 février 1998, 5 juillet 1999 et 12 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 30 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 novembre 2001;

Vu la demande de traitement en urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire annuel pour le secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins, pour l'année 2002, est fixé en tenant compte d'un report de la dernière phase de la reconversion des 5 000 lits de maisons de repos en maisons de repos et de soins, tel que prévu dans le protocole du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 09/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997022443 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Protocole conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées type protocole prom. 09/06/1997 pub. 22/12/2000 numac 2000022866 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Protocole conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées. - Actualisation fermer; que ce report est de 6 mois; qu'après concertation entre les communautés et les régions, il s'est avéré qu'il y a actuellement des demandes introduites en vue de l'obtention de l'agrément de nouveaux lits de maisons de repos et de soins, à la date du 1er janvier 2002; que le budget 2002 ne permet pas de financer la programmation, l'agrément et la mise en service de ces lits de maisons de repos et de soins à partir du 1er janvier 2002; qu'il est impérieux d'informer les gestionnaires des maisons de repos et de soins de la modification de cette date d'entrée en vigueur;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, modifié par l'arrêté ministériel du 4 février 1998, les mots « 1er janvier 2002 » sont remplacé par « 1er juillet 2002 »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 décembre 2001.

La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE