18 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel n° 100 portant confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, par la loi du 7 janvier 2001, par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et la loi du 10 août 2001 notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le numéro 4944 sous le nom BANQUE ARTESIA S.A. est confirmée sous le même numéro en regard de sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi et des contrats de crédit conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi :

Art. 2.L'agrément des personnes nommément désignée ci-après est retiré, celles-ci ayant été absorbées par la S.A. BANQUE ARTESIA, devenue la S.A. DEXIA BANQUE :

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Bruxelles, le 18 avril 2002.

Ch. PICQUE