18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel concernant le stage, l'accueil et la formation des agents du Ministère des Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 fixant le statut des agents de l'Etat notamment l'article 28quinquies inséré par l'arrété royal du 18 novembre 1982 et modifié en dernier lieu par l'article 8 de l'arrêté royal du 13 mai 1999,l'article 39 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995 et l'article 48quater inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1982 et modifié en dernier lieu par l'article 13 de l'arrêté royal du 22 février 1985, Arrête :

Article 1er.Sont chargés de l'établissement des rapports de stage visés à l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, le supérieur hiérarchique du stagiaire, titulaire d'un grade du rang 13 au moins, pour autant que ces rapports concernent des candidats aux niveaux 2+, 2, 3, et 4 et qu'ils soient favorables aux intéressés.

Art. 2.Pour la fixation du programme d'accueil et de formation, visé à l'article 48quater, § 1er, 2e alinéa, du même arrêté, délégation est accordée au directeur général des Services généraux du Secrétariat général.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 31 mars 1983 concernant le stage, l'accueil et la formation des agents du Ministère des Finances est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

D. REYNDERS