17 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Le Ministre des Finances, Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 431, troisième phrase et l'article 432, modifiés par la loi du 21 décembre 2013 et la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, les articles 14, § 4 et 16, § 3, modifiés par l'arrêté royal du 25 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 16 juillet 2024 ;

Vu la concertation du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 13 septembre 2024 ;

Vu l'avis n° 76.966/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le titre de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité les mots "des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d)," sont abrogés.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté ministériel est complété par un tiret rédigé comme suit : - l'administrateur général : l'administrateur général de l'Administration Générale des Douanes et Accises.

Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, un nouveau chapitre est inséré après l'article 2, intitulé "CHAPITRE III. - Enregistrement".

Art. 4.Dans le même arrêté ministériel, dans le nouveau chapitre III, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : "

Art. 2/1.L'autorisation visée à l'article 14, § 4, de l'arrêté royal doit être demandé auprès du service désigné par l'administrateur général."

Art. 5.Dans le même arrêté ministériel, un nouveau chapitre est inséré après le nouveau article 2/1, intitulé "CHAPITRE IV. - Commerçant".

Art. 6.Dans le même arrêté ministériel, dans le nouveau chapitre IV, il est inséré un article 2/2, rédigé comme suit : "

Art. 2/2.Le formulaire visé à l'article 16, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal doit être introduit auprès du service désigné par l'administrateur général."

Art. 7.Dans le même arrêté ministériel, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE IV. - Mesures diverses de contrôle".

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 septembre 2024.

V. VAN PETEGHEM