17 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée par les lois des 24 mars 1987 et 23 mars 1998;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de fixer sans retard les modalités d'application de l'arrêté royal du 2 juin 1998 résulte du besoin d'exécuter d'urgence la politique de contrôle pour la qualité des produits de l'élevage avicole et cunicole, et pour la conservation des races avicoles et cunicoles menacées, Arrête :

Article 1er.Les définitions mentionnées dans l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles, sont applicables en tant que besoin pour le présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. L'agrément zootechnique des exploitations avicoles spécialisées, visé aux articles 2 à 4 de l'arrêté royal précité, est octroyé par le Service si l'exploitation respecte les conditions d'agrément fixées. § 2. L'agrément zootechnique d'une exploitation avicole spécialisée est suspendu par le Service pour une période déterminée si l'exploitation ne répond plus temporairement aux conditions d'agrément fixées. § 3. L'agrément zootechnique d'une exploitation avicole spécialisée est retiré par le Service si l'exploitation cesse ses activités ou si elle ne répond plus durablement aux conditions d'agrément fixées. § 4. L'octroi, le refus d'octroi, la suspension ou le retrait de l'agrément zootechnique est communiqué sans délai par le Service à l'exploitant de l'exploitation concernée, par écrit et avec la motivation de la décision. § 5. Le Service tient à jour la liste officielle des couvoirs, exploitations de sélection et exploitations de multiplication qui sont en possession de l'agrément zootechnique.

Art. 3.Si des oeufs à couver provenant d'une exploitation de sélection ou de multiplication d'une capacité inférieure à celle fixée à l'article 2 de l'arrêté royal précité sont mis en incubation dans un couvoir agréé, ils doivent être marqués individuellement dans l'exploitation de sélection ou de multiplication où ils sont produits au moyen d'une marque indélébile noire d'au moins 10 mm2 de surface.

Art. 4.Les organismes visés à l'article 18 de l'arrêté royal précité, ainsi que les missions qui leur sont confiées, sont repris à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 5.Les organismes visés à l'article 19 de l'arrêté royal précité, ainsi que les missions qui leur sont confiées, sont repris à l'annexe Il du présent arrêté.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des espèces avicoles et cunicoles est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises, K. PINXTEN

Annexe I Organismes auxquels sont confiées des missions en application de l'article 18 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles - La Fédération Nationale des Aviculteurs et Cuniculteurs Professionnels asbl est chargée des missions suivantes, décrites plus en détail dans un cahier des charges rédigé par le Service et accepté par ladite Fédération: 1° la supervision des exploitations avicoles spécialisées;2° la récolte et le contrôle des données de mises en place des oeufs à couver, des poussins d'un jour et des mères reproductrices;3° la réalisation de contrôles de performances des volailles et des lapins, dans le but de comparer objectivement les performances zootechniques de différentes races, lignées ou variétés;4° la réalisation d'actions de guidance et de surveillance préventives au bénéfice des entreprises des secteurs avicoles et cunicoles afin d'améliorer le respect des réglementations officielles. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 septembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Annexe II Organismes auxquels sont confiées des missions en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 8 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles - La Fédération Nationale des Eleveurs d'Animaux de Basse-Cour asbl est chargée des missions suivantes, décrites plus en détail dans un cahier des charges rédigé par le Service et accepté par ladite Fédération: 1° l'organisation et la coordination d'un programme de gestion des races avicoles et cunicoles présentes en Belgique;2° l'organisation et la coordination d'un programme de conservation des ressources génétiques des races avicoles et cunicoles belges. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 septembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN