Commission de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Dans la Commi(...) (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009836

pub.: 03/12/1998

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Dans la Commission de défense sociale à la prison de Gand, Mrs Eddy Van Hoofstad et Herman Van Nuffel, psychiatre, ont été nommés membre médecin suppléant par arrêté ministériel du 17 septembre 1998 pour un terme, prenant fin le 31 août 2000.

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