publié le 20 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201328
- pub.
- 20/03/2020
- prom.
- 17/10/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.28 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin d'engager et de liquider le marché public IEW 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 41.07 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin d'engager le dossier « Observatoire Nano »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 45.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédits de liquidation sur cet article;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.26 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre l'évaluation de la qualité biologique des rivières wallonnes sur base des indices biologiques poissons, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 228 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 18 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.02.02
526
545
- 27
-
499
545
DO 15 12.28.02
12
13
+ 14
+ 14
26
27
DO 15 33.07.02
124
124
- 80
-
44
124
DO 15 41.07.02
1.113
1.113
+ 164
-
1.277
1.113
DO 15 43.02.02
52
52
- 52
- 18
0
34
DO 15 45.02.02
46
46
- 46
+ 4
0
50
DO 15 12.26.03
292
244
+ 50
-
342
244
DO 15 33.22.03
3.554
3.454
- 23
-
3.531
3.454
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 octobre 2019.
J.-L. CRUCKE C. TELLIER