REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel octroyant à A STEVENS & CO S.A. l'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 74 à 78 ;

Vu la décision de la Commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 1° ;

Vu l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, dénommé ci-après « BRUDALEX » ;

Vu la demande d'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale, introduite à Bruxelles Environnement (en abrégé BE), le 29/04/2019, par A STEVENS & CO S.A. (numéro d'entreprise 0425033412), dénommé ci-après « le demandeur » ;

Vu les avis de réception de dossier incomplet du 24/05/2019 (rappel du 20/06/2019);

Vu les compléments reçus le 24/06/2019;

Vu l'avis de réception de dossier complet du 25/07/2019;

Vu l'avis du 06/06/2019 des services concernés de BE ;

Vu les données prises le dans la base de données « Inspectietoepassing » des services concernés de la Région Flamande (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ») ;

Vu l'avis du 11/06/2019 des services concernés de la Région Flamande (« Departement Leefmilieu, Natuur en Energie ») ;

Vu l'avis du 14/06/2019 des services concernés de la Région Wallonne (Département du Sol et des Déchets) ;

Vu l'avis du 03/06/2019 des services concernés de la Région Wallonne (Département de la Police et des Contrôles) ;

Considérant les remarques suivantes émises dans l'avis du 03/07/2019 des services concernés de BE : L'entreprise A. STEVENS & CO S.A est connue par nos services en tant que gestionnaire de déchets;

L'entreprise nous a remis jusqu'en 2017 les déclarations trimestrielles prévues dans l'arrêté relatif au registre des déchets et son enregistrement en tant qu'exploitant d'un centre de destruction et de recyclage de véhicules hors d'usage (type C) ;

Un dossier d'inspection est ouvert à l'entreprise en ce qui concerne les conditions d'exploitation de son exploitation, l'obligation de rapportage du PRTR et la traçabilité des déchets.

Trois rapports ont été rédigés à cet égard. La dernière pv remonte à 2013 pour le dépot des déchets dangereux. Depuis 2013, 7 visites de contrôle ont été effectuées et 7 avertissements ou mise en demeure ont été envoyés.

Considérant qu'il ressort des données disponibles prises le 03/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » de l'« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » que : - le demandeur est enregistré en Région Flamande en tant que transporteur de déchets ; - l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij n'a adressé aucun procès-verbal au demandeur ces cinq dernières années ;

Considérant que le « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid » notifie dans son avis du 11/06/2019 que « aucune constatation, ni infraction ou pv ni condamnation n'est connue concernant cette entreprise » ;

Considérant les remarques émises dans l'avis du Département du Sol et des Déchets du 14/06/2019 : - le demandeur est enregistrée en Région Wallonne en qualité de collecteur et transporteur de déchets autres que dangereux ;

Considérant que le Département de la Police et des Contrôles de la Région Wallonne notifie dans son avis du 03/06/2019 qu'ils n'ont « pas d'objection à soulever à l'encontre de la demande d'agrément » ;

Considérant l'avis présumé favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi (AEE) en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;

Considérant l'avis présumé favorable de Bruxelles Mobilité en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;

Considérant que les constats des services concernés de BE sont pertinents, et qu'il convient d'en tenir compte ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions de l'article 3.1.3 du « BRUDALEX » ;

Considérant que, conformément à l'article 3.4.2 § 1 du « BRUDALEX », le demandeur doit disposer des compétences spécifiques à l'agrément comme collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux requises à l'article 3.3.2 du « BRUDALEX », c'est-à-dire que le demandeur doit désigner une personne disponible en permanence et disposant d'une connaissance suffisante de la législation sur les déchets et de la gestion des déchets ;

Considérant qu'une personne de l'entreprise a suivi une formation prouvant cette connaissance de la législation sur les déchets et de la gestion des déchets ;

Considérant que le demandeur doit disposer des compétences spécifiques à l'agrément comme collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux requises à l'article 3.4.2 du « BRUDALEX », c'est-à-dire que le demandeur doit désigner une personne disponible en permanence et disposant d'une connaissance suffisante des caractéristiques et des dangers des déchets, de l'emballage adéquat et des prescriptions de sécurité y afférentes, y compris lors du transport ;

Considérant que le demandeur a désigné cette personne, et qu'il ressort du dossier de demande qu'elle possède cette connaissance ;

Considérant que le demandeur dispose des moyens de transport et des récipients nécessaires pour exécuter ou faire exécuter le transport des déchets jusqu'à une destination autorisée dans le cadre de son agrément requis à l'article 3.2.7 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose des moyens financiers suffisantspour exécuter les missions dans le cadre de son agrément requis à l'article 3.4.3 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose d'un contrat d'assurance valable de type responsabilité civile exploitation conformément à l'article 3.2.8 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose d'un système de gestion de qualité conforme aux exigences de l'article 3.4.5 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur répond aux conditions requises en vertu du « BRUDALEX », et qu'il offre des compétences aux fins de prendre en charge la collecte, le négoce et le courtage de déchets dangereux sans porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique ;

Considérant qu'étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'agrément, il est nécessaire de réduire la durée de l'agrément, permettant ainsi une évaluation des activités effectuées par le demandeur, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.§ 1er. L'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux est octroyé à A STEVENS & CO N.V. (numéro d'entreprise 0425033412), pour la collecte des déchets dangereux repris à l'annexe du présent arrêté. (tels que figurant dans la liste établie par la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets)

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date de signature, pour une durée de 2 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro AGR/CNC-DD/001683716.

II. CONDITIONS

Art. 5.§ 1. Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les dispositions de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les conditions générales imposées par le « BRUDALEX ».

Art. 6.Personne responsable de la collecte Si les personnes désignées par l'entreprise comme imposé par l'article 3.4.2 du « BRUDALEX » quittent l'entreprise, elles doivent être immédiatement remplacées par des personnes avec une expérience équivalente ou une connaissance suffisante (p.ex. diplômes pertinents) pour remplir la fonction ;

Tout changement de ces personnes doit être notifié immédiatement à la division Autorisations de BE.

Art. 7.Traçabilité Les dispositions des articles 1.4 jusqu'au 1.7 du "BRUDALEX" sont intégralement d'application sur les opérations exécutées dans le cadre de cet arrêté.

Art. 8.Transport § 1. Si le collecteur, négociant, courtier agréé ne dispose pas de moyens techniques suffisants, le transport pourra être confié à des transporteurs enregistrés. Au préalable, le collecteur, négociant, courtier s'assurera que ces derniers respectent les conditions de transport du « BRUDALEX ».

Art. 9.Incidents Le collecteur, négociant, courtier doit immédiatement signaler à la division Inspectorat et sols pollués de BE et à l'AED - Direction des voiries, C.C.N. - Rue du Progrès 80, bte1, 1030 Bruxelles, tout incident durant le traitement ou le transport des déchets en vue de leur élimination.

Art. 10.Rapport annuel Chaque année, à la date d'anniversaire de l'agrément, le collecteur, négociant, courtier agréé transmet à BE, sous-division Autorisations : le cas échéant, une note mentionnant toute modification d'un des éléments du dossier de base, depuis la dernière notification ; une attestation prouvant que l'assurance respecte les exigences du « BRUDALEX ».

III. DISPOSITIONS FINALES

Art. 11.Tous les actes, factures, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant du titulaire de l'agrément doivent contenir la mention de son agrément, son numéro et sa durée.

Art. 12.Le Ministre de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale peut à tout moment, par une décision motivée, imposer des conditions nouvelles, suspendre ou retirer l'agrément si le titulaire de l'agrément : - ne remplit plus les conditions d'agrément ; - fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ; - fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante. - Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Art. 13.L'agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite en bonne et due forme au moins 6 mois avant sa date d'expiration à peine de forclusion.

Art. 14.§ 1er. Toute personne concernée peut introduire un recours contre cette décision auprès du Collège de l'Environnement. Ce recours n'est pas suspensif. § 2. Le recours doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours : - de la réception de la notification de la décision ou de l'expiration du délai pour statuer quand il émane du demandeur ; - de la publication par extrait de l'agrément au Moniteur belge.

A l'ouverture d'un recours, un droit de dossier de 125 € doit être payé. Une preuve de versement au numéro de compte BE51 0912 3109 6162 du Service public régional de Bruxelles doit être jointe à la lettre d'introduction.

Art. 15.Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, A. MARON

Annexe L'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux est octroyé à A STEVENS & CO N.V (numéro d'entreprise 0425033412), pour la collecte des déchets dangereux suivants : (tels que figurant dans la liste établie par la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets)

Code

Description

Code

Beschrijving

08 03 12*

déchets d'encres contenant des substances dangereuses

08 03 12*

inktafval dat gevaarlijke stoffen bevat

08 03 17*

déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses

08 03 17*

tonerafval dat gevaarlijke stoffen bevat

16 02 09*

transformateurs et accumulateurs contenant des PCB

16 02 09*

transformatoren en condensatoren die PCB's bevatten

16 02 10*

équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09

16 02 10*

niet onder 16 02 09 vallende afgedankte apparatuur die PCB's bevat of daarmee verontreinigd is

16 02 11*

équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC

16 02 11*

afgedankte apparatuur die chloorfluorkoolwaterstoffen, HCFK's en/of HFK's bevat

16 02 13*

équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (2) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12

16 02 13*

niet onder 16 02 09 tot en met 16 02 12 vallende afgedankte apparatuur die gevaarlijke onderdelen (2 ) bevat

16 02 15*

composants dangereux retirés des équipements mis au rebut

16 02 15*

uit afgedankte apparatuur verwijderde gevaarlijke onderdelen

16 06 01*

accumulateurs au plomb

16 06 01*

loodaccu's

16 06 02*

accumulateurs Ni-Cd

16 06 02*

NiCd-batterijen

16 06 03*

piles contenant du mercure

16 06 03*

kwikhoudende batterijen

20 01 21*

tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure

20 01 21*

tl-buizen en ander kwikhoudend afval

20 01 23*

équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones

20 01 23*

afgedankte apparatuur die chloorfluorkoolwaterstoffen bevat

20 01 33*

piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles

20 01 33*

niet onder 16 06 01, 16 06 02 of 16 06 03 vermelde batterijen en accu's alsmede ongesorteerde mengsels van batterijen en accu's die dergelijke batterijen en accu's bevatten

20 01 35*

équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux (6), autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23

20 01 35*

niet onder 20 01 21 en 20 01 23 vallende afgedankte elektrische en elektronische apparatuur die gevaarlijke onderdelen (6) bevat