17 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

La Ministre de l'Intérieur, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 19 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 14 janvier 2013;

Vu le protocole de négociation n° 2013/02 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 18 juin 2013;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz a limité la durée de validité du certificat de porteur de tenue anti-gaz et que cette limitation doit être reliée à une augmentation de l'allocation annuelle attribuée aux titulaires de ce certificat, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mai 2002, 6 mai 2003, 15 mai 2003 et 15 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "297,48 EUR" sont remplacés par les mots "446,22 EUR";2° les mots "titulaires du certificat de porteur de tenue antigaz délivré (par le SPF Intérieur ou) par les centres provinciaux de formation pour les services d'incendie" sont remplacés par les mots "titulaires d'un certificat valable de porteur de tenue antigaz délivré conformément à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de tenue anti-gaz, modifié par les arrêtés ministériels des 25 mars 2009 et 13 octobre 2010".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Bruxelles, 17 octobre 2013.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET