AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

17 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions du Deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005 et de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions du Quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009

Le ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de L'Agriculture et de la Ruralité Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, modifié par le décret du 20 février 2009;

Vu le deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mars 2009, 4 février 2011 et 10 juin 2011;

Vu le quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions du deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 2006, 6 mai 2009 et 24 mai 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions du quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mai 2011;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2011, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 2005 portant exécution de certaines dispositions du deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "PME" sont remplacés par les mots "emprunteurs";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";3° au deuxième alinéa, le mot "Deuxième" est remplacé par le mot "deuxième".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";3° au § 4, les mots "deuxième Arrêté sur la Garantie" sont remplacés par les mots "Décret sur la Garantie".

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 6 mai 2009 et 24 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "PME" sont remplacés par les mots "PME et/ou grandes entreprises";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv"; Au premier alinéa les mots "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "premier et deuxième alinéas".

Art. 6.Au même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, la sous-section 1re comprenant l'article 7, est supprimée.

Art. 7.Au même arrêté, l'intitulé de la sous-section 2, comprenant les articles 8 et 9, est supprimé.

Art. 8.Aux articles 8 et 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 9.Aux articles 9 et 13 du même arrêté, les mots "Waarborgbeheer N.V." sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 10.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du mercredi 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";3° les mots "cette PME" sont remplacés par les mots "cet emprunteur";

Art. 11.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la PME" sont remplacés par les mots "l'emprunteur";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 12.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la PME" sont remplacés par les mots "l'emprunteur";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 13.Au même arrêté, le chapitre III, comportant l'article 15, est abrogé.

Art. 14.A l'article 16 du même arrêté les mots "de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises" sont remplacés par les mots "du deuxième arrêté sur la Garantie du 18 février 2005".

Art. 15.A l'annexe Ire du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "nv" sont insérés entre le mot "Waarborgbeheer" et le mot "doit";2° les mots "PME" sont remplacés par les mots "PME et/ou grandes entreprises";3° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 16.A l'annexe II du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la PME" sont remplacés par les mots "l'emprunteur";2° les mots "la PME" sont remplacés par les mots "l'emprunteur";3° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv"; 4° les mots "Waarborgbeheer N.V." sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv"; 5° les mots "Waarborgbeheer N.V." sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 17.A l'annexe III du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du mercredi 6 mai 2009, les mots " la P.M.E. " sont remplacés par les mots "l'emprunteur".

Art. 18.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions du quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "de PME" sont remplacés par les mots "d'emprunteurs";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 19.Aux articles 3, 4, 8, 9, 10 et 13 du même arrêté, les mots "Waarborgbeheer N.V." sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 20.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du mardi 24 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "PME" sont remplacés par les mots "emprunteurs";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 21.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv"; A l'alinéa trois, les mots "à l'alinéa premier" sont remplacés par les mots "aux alinéas premier et deux"

Art. 22.Au même arrêté, l'intitulé de la sous-section I, comprenant l'article 7, est remplacé par la disposition suivante : "Conditions - sûretés à constituer par l'emprunteur".

Art. 23.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la PME" sont remplacés par les mots "l'emprunteur";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv"; 3° au § 2, le nombre "12.5000" est remplacé par le nombre "125 000".

Art. 24.Aux articles 11, 12, et 14 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la PME" sont remplacés par les mots "l'emprunteur";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv".

Art. 25.Au même arrêté, le chapitre III, comportant l'article 15, est abrogé.

Art. 26.A l'article 16 du même arrêté les mots "l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing" sont remplacés par les mots "Quatrième arrêté sur la Garantie du vendredi 27 mars 2009".

Art. 27.A l'annexe Ire, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";2° les mots "PME" sont remplacés par les mots "PME et/ou grandes entreprises" Art.28. A l'annexe II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "la PME" sont remplacés par les mots "l'emprunteur";2° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";3° les mots "Waarborgbeheer NV" sont remplacés par les mots "Waarborgbeheer nv";

Art. 29.A l'annexe III du même arrêté, les mots "la PME" sont chaque fois remplacé par le mot "l'Agence".

Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité K. PEETERS