publié le 22 novembre 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL MASTER PROTECTION AGENCY, dont le siège social est établi Gravenstraat 22, à 9968 Assenede.
Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à JENA SCRI, dont le siège social est établi Glabbeekstraat 151, 3450 Geetbets.
Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. LIEGEOIS, Dimitri, dont le domicile est sis Herbaimont 7, à 6680 Saint-Ode (numéro d'entreprise 0806.225.495).