17 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité sectorielle pour le secteur des communications électroniques

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, article 3, 3°, d), Arrête :

Article 1er.L'autorité sectorielle pour le secteur des communications électroniques visée à l'article 3, 3°, d), de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques est M. Charles CUVELLIEZ, membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 octobre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE