17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections du 13 octobre 2024, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 56, § 2, 3°, modifié par le décret du 30 juin 2017, et 7°, modifié par le décret du 16 juillet 2021, et § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé des affaires intérieures, article 7 ;

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se rendre au local de vote le jour des élections, doivent à temps être renseignés sur le formulaire au moyen duquel ils peuvent désigner un mandataire.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article 1er.Pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024, le formulaire A95, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, est utilisé pour la désignation d'une personne en tant que mandataire. Le formulaire est valable pour toutes les élections du 13 octobre 2024 auxquelles l'électeur donnant la procuration est invité.

Art. 2.Dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 3° du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, est établie conformément au modèle A96b, repris en annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 7° du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur séjourne temporairement à l'étranger le jour des élections pour des raisons autres que celles visées à l'article 56, § 2, 1° à 6°, du décret précité, et se trouve par conséquent dans l'impossibilité de se présenter au local de vote, est établie conformément au modèle A96a, repris en annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 4 décembre 2017 fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2018, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2023.

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN

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