17 MARS 2004. - Arrêté ministériel n° 18 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom ARTESIA LEASING & RENTING, est confirmée sous le numéro regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 151 DEXIA LEASE SERVICES S.A. AVENUE LIVINGSTONE 6 1000 BRUXELLES

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ayant été absorbée par la SA DEXIA LEASE SERVICES : 80 NOVOLEASE S.A. BOULEVARD DU ROI ALBERT II 30/55 1000 BRUXELLES 159 ARTESIA LEASE S.A. AVENUE LIVINGSTONE 6 1000 BRUXELLES

Art. 3.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant été absorbée par la CVA LEASINVEST REAL ESTATE : 237 BRUSSIMMO S.A. RUE MONTOYER 63 1000 BRUXELLES

Art. 4.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant été absorbée par la SA ING LEASE BELGIUM : 178 LOCABEL-INVEST S.A. AVENUE DE CORTENBERGH 71 1000 BRUXELLES

Art. 5.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 325 HELLER INTERNATIONAL GROUP VBR KOUTERVELDSTRAAT 20 1830 MACHELEN

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mars 2004.

Bruxelles, le 17 mars 2004.

Mme F. MOERMAN