MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MAI 2018. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 166 et 168 à 170;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, articles 2, 8° et 81 à 83; Vu l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-capitale pour l'année budgétaire 2018, articles 16 et 17;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 octroyant à la Société Nationale du Logement une allocation spéciale dans le cadre de l'opération de rénovation « la Marolle »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai 2008, 30 juin 2011, 7 mai 2015 et 15 juin 2017, articles 5,14° et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement, modifié par les arrêtés du 6 juin 2014 et 16 juillet 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, articles 1er, 6° et 7° et 39, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation loyer, modifié par l'arrêté du 31 mars 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, modifié par les arrêtés, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2014, 18 février 2016 et 31 mars 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arêtes du 15 décembre 2016, 29 juin 2017 et 6 juillet 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du 31 mars 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2013 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'Administration de l'Aménagement du territoire et du logement;

Vu le test genre réalisé le 8 février 2018 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale';

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2018;

Considérant que les dispositions instituant les subventions de nature facultative visées par le présent arrêté leur confèrent un caractère réglementé et que leur cadre juridique garantit une bonne maîtrise des risques;

Considérant que ces subventions de nature facultative sont octroyées dans la limite des crédits budgétaires;

Considérant qu'une application stricte des procédures applicables aux subventions facultatives n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des subventions concernées et surchargerait les organes de contrôle sans que cette intervention n'ait de grande valeur ajoutée;

Considérant les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les subventions concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux subventions organiques ou dérogatoire;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires;

Considérant l'accord dans le courant de l'année 2013 des membres de Gouvernement compétent pour modifier la dénomination des différents administrations du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer le Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Logement au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant que par l'arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, l'administration Bruxelles Urbanisme & Patrimoine a été transformée en tant que service administratif distinct du Service public régional de Bruxelles;

Considérant que dans l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 il a été décidé de transférer les allocations de base 25.008.31.01.3432 et 25.008.31.04.3432 vers une nouvelle allocation de base 25.008.31.05.3432;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative et financière de mentionner les allocations de base qui sont propres à Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles, dans un arrêté ministériel comme stipulé par l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 39, 2ème alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, l'avis de l'Inspecteur des Finances n'est pas requis pour les dépenses assimilées aux dépenses organiques qui sont imputées sur les allocations de base (AB) du budget du Service public régional de Bruxelles: - 25.003.31.01.34.31.; - 25.008.16.04.61.41.; - 25.008.31.05.34.32.;

Art. 2.En application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les matières qui ne doivent pas être soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, sont également dispensées de l'accord du Ministre du Budget.

Art. 3.Les subventions facultatives accordées sur l' allocation de base 25.008.20.01.51.11. ne font pas l'objet d'une convention.

Les subventions facultatives accordées sur les AB 25.003.31.01.34.31. et 25.008.31.05.34.32. ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.

Lorsque les dépenses imputées sur les allocations de base précitées atteignent un seuil nécessitant un arrêté du Gouvernement, cet arrêté est établi et l'avis de l'Inspecteur des Finances est requis.

Si des dispositions légales ou réglementaires ayant trait aux dépenses imputées sur les allocations de base mentionnées à l'article 1er, imposent de manière explicite un arrêté par bénéficiaire, cet arrêté sera établi sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget sur la base d'un dossier motivé.

Art. 4.Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses imputées sur les allocations de base reprises à l'article 1er du présent arrêté, au bénéfice du Ministre du Logement et du Ministre du Budget, les mesures accessoires suivantes sont nécessaires : 1° la communication sans délais à l'Inspection des Finances, le Ministre compétent et le Ministre du Budget d'une liste trimestrielle des engagements spécifique à chaque type de dépenses comprenant tous les éléments concourant à la constatation des droits des bénéficiaires par l'ordonnateur;2° la transmission régulière à l'Inspection des Finances d'un échantillon de dossiers pour un contrôle a posteriori dans les cas que l'Inspection des Finances motive. Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles est chargée d'exécuter les mesures accessoires mentionnées ci-dessus.

L'Inspection des Finances, le Ministre du Logement et le Ministre du Budget en sont informés.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 1er mars 2013 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'Administration de l'Aménagement du territoire et du logement, n'est plus d'application à Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles.

Art. 6.Le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre du Logement, au Directeur général de Bruxelles Logement, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, aux Contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et à la direction du Budget, Contrôle budgétaire et Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 17 mai 2018.

G. VANHENGEL