MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Le Ministre des Maisons de Justice, Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 22 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.261/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 4 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.Les activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide juridique de première ligne ainsi que la moyenne annuelle de justiciables par heure de permanence et les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 1 à 3.

Art. 2.Les activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide sociale ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 4 à 7.

Art. 3.Les activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide psychologique ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 8 à 13.

La moyenne annuelle de victimes spécifiques par heure de permanence figure dans l'annexe 13.

Art. 4.Les activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide au lien ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 14 à 16.

Art. 5.Les activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide à la communication ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 17 à 19.

Art. 6.Les activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les annexes 20 à 24.

Le nombre minimal de justiciables par heure de programme psycho-socio-éducatif collectif figure dans les annexes 20 et 21.

Art. 7.La demande d'agrément ou de modification de l'agrément est introduite au moyen du formulaire repris à l'annexe 25.

Art. 8.La demande de subventionnement est introduite au moyen du formulaire repris à l'annexe 26.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 17 mai 2017.

Le Ministre des Maisons de Justice, R. MADRANE

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