17 MAI 2006. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa « contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2006;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un contrat de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain;

Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce contrat, afin de développer des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au contrat de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa - contingent complémentaire.

Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un contrat de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce contrat, afin de développer des projets assistants de prévention et de sécurité activa - contingent complémentaire.

Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.

Pour tout engagement d'un APS activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au contrat de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de 371,84 euro est également octroyée par an et par poste d'Assistant de Prévention et de Sécurité Activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à 185,92 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des APS-Activa.

Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat. Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes : Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Art. 5.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 6.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 7.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2007 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 8.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « APS-Contingent complémentaire » est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées à l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2006.

P. DEWAEL

Annexe : octroi maximum des montants en euros pour les projets APS Activa contingent complémentaire 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mai 2006.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL