17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 121 de la division organique 36 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 mai 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 85210000 et de domaine fonctionnel 122.077 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « PNNR - Subventions au secteur autre que public (ASBL) en vue de l'acquisition ou de l'aménagement des réserves naturelles, des forêts et de la pisciculture »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 85210000/122.077 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer le plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 263 milliers d'EUR sont transférés du programme 121 de la division organique 36 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

36

80100001

121.001

685 222

114 733

- 263

- 263

684 959

114 470

10

85210000

122.077

263

263

263

263

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT C. TELLIER