17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 083 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 22 avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83132000 et de domaine fonctionnel 083.044 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de mettre en place une station de production et de distribution d'hydrogène à partir d'électricité sur le site de l'aéroport de Liège visant à alimenter une ou plusieurs flottes captives, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 435 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 083 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028 et 083 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

028.008

90 635

63 257

0

- 435

90 635

62 822

16

83132000

083.044

0

0

0

435

0

435

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT