publié le 17 octobre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205127
- pub.
- 17/10/2023
- prom.
- 17/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83200000/083.058, 83450000/083.032, 84352000/083.045, 84359000/083.060, 84340000/083.062, 85111000/083.066, 86321000/083.023, 86352000/083.047, 86359000/083.067 et 86322000/083.068 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 29.174 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 083 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire -
Crédit initial -
Réallocation -
Crédits ajustés -
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
10
80100002
122.001
1 832 183
1 292 492
0
- 29 174
1 832 183
1 263 318
16
83200000
083.058
0
0
0
125
0
125
16
83450000
083.032
0
0
0
16 110
0
16 110
16
84352000
083.045
0
1 000
0
1 000
0
2 000
16
84359000
083.060
0
0
0
69
0
69
16
84340000
083.062
0
0
0
69
0
69
16
85111000
083.066
0
0
0
7 000
0
7 000
16
86321000
083.023
1 780
3 661
0
2 676
1 780
6 337
16
86352000
083.047
450
131
0
528
450
659
16
86359000
083.067
0
0
0
154
0
154
16
86322000
083.068
0
0
0
1 443
0
1 443
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 juin 2022.
E. DI RUPO Ph. HENRY A. DOLIMONT