17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement entre le programme 104 de la division organique 18 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 80100002 et de domaine fonctionnel 122.001 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de mettre en oeuvre la décision A21 du Gouvernement wallon du 5 mai 2022, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 104 de la division organique 18 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 104 de la division organique 18 et du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.001

1 796 386

1 228 037

500

/

1 796 886

1 228 037

18

83132000

104.005

4 852

1 809

- 500

/

4 352

1 809

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2022.

E. DI RUPO Ch. MORREALE A. DOLIMONT