17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 février 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/093.037 du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer le premier ajustement de l'AVIQ, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 51.396 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 093 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

028.007

123 146

123 146

- 51 396

- 51 396

71 750

71 750

17

84140000

093.037

25 890

25 890

51 396

51 396

77 286

77 286

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2022.

E. DI RUPO Ch. MORREALE A. DOLIMONT