17 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 15 février 2016;

Vu l'avis 59.055/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement B- § 08, intitulé « 4.Procédure de demande et formulaires », les modifications suivantes sont apportées : a) la première phrase « Les prestations 170892-170903, 170914-170925, 170936-170940, 170951-170962, 170973-170984 et 170995-171006 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants : », est abrogée.; b) le titre « 4.2.2. Remplacement d'une électrode ou d'un accessoire » est remplacé comme suit : " 4.2.2. Remplacement d'une électrode ou d'un accessoire Les prestations 171032-171043 et 171076-171080 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après notification du remplacement au médecin-conseil via le formulaire B-Form-I-06."; 2° A la condition de remboursement E- § 09, intitulé « 3.1. Critères d'inclusion », au dernier tiret du point a), les mots « un score MELD > 30 », sont remplacés par les mots « un score MELD < 30 »; 3° Au chapitre « F.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE », les modifications suivantes sont apportées : a) Sous le titre « F.1.1.2.1 Electrode non-temporaire », les modifications suivantes sont apportées : 1) Dans le libellé de la prestation 158653-158664 les numéros d'ordre « 158410-158421, 158432-158443, 158454-158465, 170553-170564, 158476-158480, 158491-158502, 158513-158524, 170575-170586, 158535-158546, 158550-158561, 158572-158583, 170590-170601, » sont remplacés par les numéros d'ordre « 172395-172406, 172410-172421, 172454-172465, 172432-172443, »;2) Dans le libellé de la prestation 158675-158686 les numéros d'ordre « 158410-158421, 158432-158443, 158454-158465, 170553-170564, 158476-158480, 158491-158502, 158513-158524, 170575-170586, 158535-158546, 158550-158561, 158572-158583, 170590-170601, » sont remplacés par les numéros d'ordre « 172395-172406, 172410-172421, 172454-172465, 172432-172443, »;2) Dans le libellé de la prestation 158690-158701 les numéros d'ordre « 158410-158421, 158432-158443, 158454-158465, 170553-170564, 158476-158480, 158491-158502, 158513-158524, 170575-170586, 158535-158546, 158550-158561, 158572-158583, 170590-170601, » sont remplacés par les numéros d'ordre « 172395-172406, 172410-172421, 172454-172465, 172432-172443, »;4) Dans le libellé de la prestation 158712-158723 les numéros d'ordre « 158410-158421, 158432-158443, 158454-158465, 170553-170564, 158476-158480, 158491-158502, 158513-158524, 170575-170586, 158535-158546, 158550-158561, 158572-158583, 170590-170601, » sont remplacés par les numéros d'ordre « 172395-172406, 172410-172421, 172454-172465, 172432-172443, »; b) A la condition de remboursement F- § 01 les modifications suivantes sont apportées :, 1) Au point 1.2., les numéros d'ordre « 158550-158561, 158572-158583, 170590-170601, », sont abrogée; 2) Au titre « 6.Résultats et statistiques », les mots « qui a vu le patient lors de la consultation » sont remplacés par les mots « qui a donné un avis contraignant par écrit »; c) A la condition de remboursement F- § 05, intitulé "5.Règles d'attestation", le titre "5.2. Autres règles" est complété par l'alinéa suivant : « La prestation 159552-159563 ne peut être attestée qu'une seule fois par séjour. »; 4° A la condition de remboursement G- § 09, intitulé « 5.2. autres règles », les numéros d'ordre "171430-171441, 171452-171463 ou 171474-171485" sont remplacés par les numéros d'ordre "171931-171942"; 5° A la condition de remboursement K- § 01, intitulé « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul », les mots "prévues dans le paragraphe 840000 du chapitre 4 de l'annexe de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutique" sont supprimés.

Art. 2.Les modifications dans l'article 1er, 1° et 3°, c) du présent arrêté produisent leurs effets le 1er juillet 2014.

La modification dans l'article 1er, 4° du présent arrêté produit son effet le 1er décembre 2014.

La modification dans l'article 1er, 5° du présent arrêté produit son effet le 1er avril 2015.

La modification dans l'article 1er, 2° du présent arrêté produit son effet le 1er août 2015.

Les modifications dans l'article 1er, 3°, a) et b) du présent arrêté produisent leurs effets le 1er octobre 2015.

Bruxelles, le 17 juin 2016.

Mme M. DE BLOCK