17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 72, 81, 95, § 3, et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 11 et 25 février 2014, les 3, 5, 6, 11, 18, 19 et 25 mars 2014, et les 1er et 7 avril 2014;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 24 et 31 mars 2014 et le 7 avril 2014;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés les 10, 17, 21, 24, 26 et 31 mars 2014 et les 4, 8, 10, 17 et 22 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 13, 19, 20 et 27 mars 2014 et des 2, 3, 10, 16 et 23 avril 2014;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ADCIRCA 20 mg, CANDESARTAN TEVA 8 mg, CANDESARTAN TEVA 16 mg, CANDESARTAN TEVA 32 mg, CELECOXIB APOTEX 100 mg, CELECOXIB APOTEX 200 mg, CO-CANDESARTAN TEVA 16 mg/12,5 mg, COPAXONE 20 mg/ml, EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg/50 ml, EPOPROSTENOL SANDOZ 1,5 mg/50 ml, FLOLAN 0,01 mg/ml, GRANOCYTE 34 263 µg/ml, METROPROLOL EG 100 mg, METROPROLOL EG 200 mg, MOMETASONE SANDOZ 50 µg/dosis, MONTELUKAST KRKA 4 mg, MONTELUKAST KRKA 5 mg, MONTELUKAST KRKA 10 mg, MULTIGAM 50 mg/ml, PRIVIGEN 100 mg/ml, QUETIAPINE TEVA 25 mg, QUETIAPINE TEVA 200 mg, QUETIAPINE TEVA 300 mg, QUETIAPINE TEVA 400 mg, REVATIO 20 mg, SANDOGLOBULINE 0,03 g/ml, SERTRALINE APOTEX 100 mg, SIMPONI 100 mg/ml, SPIRONOLACTONE EG 100 mg, TOBI 60 mg/ml, TRACLEER 62,5 mg, TRACLEER 125 mg, VELETRI 0,5 mg, VELETRI 1,5 mg, VENTAVIS 10 µg/ml, VOLIBRIS 5 mg, VOLIBRIS 10 mg, ZOLEDRONIC ACID ACCORD 4 mg/5 ml, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité DIFICLIR, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 16 avril 2014, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 1, 7, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 28 et 29 avril 2014;

Vu l'avis n° 56.381/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : L01XE13 - afatinib.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2014.

Mme L. ONKELINX