SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

17 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999 et 1er mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment l'article 8, remplacé par l'arrêté royal du 3 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés ministériels des 17 avril 2000, 18 février 2002, 26 juin 2003, 27 août 2003, 2 février 2004, 12 décembre 2005, 2 mai 2006, 7 juin 2006 et 23 avril 2007;

Vu l'avis n° 43.816/3 du Conseil d'Etat donné le 4 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. A l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, sont apportées les modifications suivantes : 1° la phrase introductrice est remplacée par la disposition suivante : « Les aliments complémentaires peuvent contenir des teneurs en additifs, autorisés conformément à la directive n° 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, supérieures aux teneurs maximales fixées lors de l'autorisation pour les aliments complets, à condition que : » 2° le point 4°, c, est abrogé. Bruxelles, le 17 juin 2008.

Mme S. LARUELLE