17 JUIN 1999. - Arrêté ministériel n° 74 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998 et 30 octobre 1998, notamment les articles 74, 75 et 75bis;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 200252 La Luxembourgeoise de Crédit S.A. Avenue Nothomb 71, 6700 Arlon

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des ventes à tempérament conformément à l'article 1er, 9°, de la même loi et des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi : 200273 Belgian Euro-Finance S.A. Chemin Noulez 5, 7870 Lombise

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juin 1999.

Bruxelles, le 17 juin 1999.

E. DI RUPO